Procédures collectives

Conformément à l'article L. 624-12 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-14, les marchandises dont la vente a été résolue avant le jugement d'ouverture, soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise, peuvent être revendiquées par leur propriétaire si elles existent en nature, en tout ou partie, qu …

Restitution consécutive à la résolution

Conformément à l'article L. 624-12 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-14, les marchandises dont la vente a été résolue avant le jugement d'ouverture, soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise, peuvent être revendiquées par leur propriétaire si elles existent en nature, en tout ou partie, qu'il ait ou non eu connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur .

Le texte vise la condition résolutoire et non nécessairement une clause résolutoire. Dès lors, la résolution du contrat de vente en raison du non-paiement du prix avant le jugement d'ouverture de la procédure de l'acheteur, en vertu d'une condition résolutoire sous-entendue, quoique non expressément stipulée, autorise le vendeur à revendiquer la chose sans avoir à établir que la clause de réserve de propriété figurait dans un écrit à la date de la livraison . En présence d'une clause expresse, le crédit-bailleur qui en a notifié la mise en œuvre avant l'ouverture de la procédure collective du preneur peut agir en revendication du matériel loué . Enfin, lorsqu'une clause résolutoire de plein droit stipule que le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne la résolution du contrat, il faut se placer au jour de l'exigibilité de l'échéance afin de déterminer si la clause a produit ses effets avant ou après le jugement d'ouverture, même si la sommation de payer est intervenue après . Si la résolution de la vente a été prononcée postérieurement au jugement d'ouverture en raison d'un défaut de paiement du prix, la demande de revendication du vendeur sur une marchandise non assortie de réserve de propriété et détenue par le débiteur doit être déclarée irrecevable . 

En revanche, l'alinéa 2 de l'article L. 624-12 admet la revendication, bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure, lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur, pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.

Cass. com., 19 juin 1978, LawLex202200003658JBJ (LJ). 

Caen, 25 janvier 2007, LawLex202200003915JBJ (LJ). 

Dijon, 5 juin 2007, LawLex202200003912JBJ (RJ). 

Nancy, 24 octobre 2012, LawLex202200003678JBJ (LJ). 

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869. Restitution consécutive à la résolution

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