Procédures collectives

Le titre ou la cause juridique de la détention de la chose par le débiteur en liquidation judiciaire n'exercent aucune influence sur l'obligation du propriétaire d'agir en revendication dans le délai de trois mois fixé par l'article L. 624-9 du Code de commerce . L’action en revendication de biens, dont la propriété a été réservée en application d'une clause contractuelle, doit être exercée dans l …

Indifférence du fondement de la détention

Le titre ou la cause juridique de la détention de la chose par le débiteur en liquidation judiciaire n'exercent aucune influence sur l'obligation du propriétaire d'agir en revendication dans le délai de trois mois fixé par l'article L. 624-9 du Code de commerce . L’action en revendication de biens, dont la propriété a été réservée en application d'une clause contractuelle, doit être exercée dans le délai, quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure : contrat d'entreprise  ; dépôt  ; location mobilière . 

En revanche, la remise de titres-restaurant à des employés par une société débitrice en liquidation ne constitue ni une cession, ni une vente, mais seulement une mise à disposition. Dès lors, ils ne revêtent pas la qualité de sous-acquéreurs qui justifierait l'action en revendication du créancier sur une partie du prix retenu par la société débitrice sur leurs salaires après l'ouverture de sa procédure collective .

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-14 C. com.

Cass. com., 19 novembre 2003, LawLex202100001650JBJ (LJ) ; 3 décembre 2003, LawLex202100003411JBJ (LJ) ; 5 novembre 2003, LawLex202100001648JBJ (LJ), RTD com. 2004, 600, obs. MARTIN-SERF ; APC 2004, 7, obs. JACQUEMONT ; JCP E 2004, 861, n° 13, obs. CABRILLAC ; RDBF 2004, 23, n° 20, obs. LEGEAIS ; LPA 2004, n° 36, 9, obs. LECUYER ; RTD com. 2004, 363, obs. BOULOC. 

Cass. com., 29 mai 1984, LawLex202200003259JBJ (RJ) ; Paris, 23 avril 2024, LawLex202400003382JBJ (LJ), estimant que lorsqu’une trentaine d’œuvres sont mentionnées par un galeriste comme appartenant à des tiers, que celui-ci ne justifie pas à quel titre il les possède et a connaissance du caractère précaire de leur détention, les ayants droit des artistes qui les lui ont confié en dépôt sont fondés à en revendiquer la propriété. - V. égal., pour l'action du dépositaire contre le sous-dépositaire, Cass. com., 14 novembre 2000, LawLex202200001999JBJ (LJ).

Cass. com., 10 décembre 1991, LawLex202200003256JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 mai 2005, LawLex202200003253JBJ (LJ). 

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851. Indifférence du fondement de la détention

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