Procédures collectives

En vertu de l'article L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-14, le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur doit, dans un délai préfix de trois mois, revendiquer son droit de propriété sur celui-ci. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture , et, si la procédure de liquidation judiciaire s'ouvr …

Délai de revendication

En vertu de l'article L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-14, le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur doit, dans un délai préfix de trois mois, revendiquer son droit de propriété sur celui-ci. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture , et, si la procédure de liquidation judiciaire s'ouvre sur conversion d'une procédure de redressement, à la date de cette première procédure . 

Dès lors, le délai de revendication d’une machine dont le transfert de propriété au débiteur n’a pas eu lieu, à défaut de paiement du prix fixé dans le contrat de vente, a pour point de départ la publication du jugement d’ouverture . La soumission au délai de l'article L. 624-9 n'est pas remise en cause lorsque le juge-commissaire octroie un délai supplémentaire à l'administrateur pour prendre parti sur la poursuite du contrat de crédit-bail . En revanche, l'action en paiement dirigée contre le sous-acquéreur, qui découle de l'action en revendication sans se confondre avec celle-ci, ne se trouve pas soumise au délai de trois mois . 

Cass. com., 14 novembre 2000, LawLex202200001999JBJ (LJ) ; 3 avril 2001, LawLex202100003301JBJ (RJ).

Cass. com., 13 février 1990, LawLex202100003390JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 mai 2004, LawLex202100002294JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 mars 1995, LawLex202100003414JBJ (RJ) ; 20 octobre 1992, LawLex202200011115JBJ (RJ).

Cass. com., 15 février 2000, LawLex202100003388JBJ (LJ). 

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859. Délai de revendication

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