Procédures collectives

Le propriétaire revendiquant doit adresser sa demande en revendication au liquidateur judiciaire, dans le délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . La lettre recommandée contenant la demande de revendication n'a pas à être adressée au débiteur soumis à la procédure de liquidation judici …

Acquiescement de la demande de revendication

Le propriétaire revendiquant doit adresser sa demande en revendication au liquidateur judiciaire, dans le délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . La lettre recommandée contenant la demande de revendication n'a pas à être adressée au débiteur soumis à la procédure de liquidation judiciaire, dès lors qu'il est représenté par le liquidateur .

Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au liquidateur judiciaire, qui manifeste sans ambiguïté la volonté du vendeur de revendiquer le bien détenu par ce débiteur et invite le liquidateur à se positionner sur la demande, fait courir le délai d'un mois que lui accorde par l'article R. 624-13 du Code de commerce pour se prononcer , indépendamment de l'envoi ultérieur d’une seconde lettre, visant à rectifier certains éléments de sa demande eu égard à l'inventaire réalisé dans l'intervalle . 

En revanche, la lettre du bailleur qui demande au liquidateur, ou à l'administrateur s'il en a été désigné un, de prendre position sur la poursuite du contrat en cours ne vaut pas demande de revendication dès lors qu’elle ne l’invite pas à se prononcer sur son droit de propriété sur le bien .

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné un, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien . La décision du liquidateur de poursuivre un contrat en cours ne vaut pas acquiescement à la revendication . De même, la proposition du liquidateur judiciaire de régler au revendiquant qui invoque une clause de réserve de propriété, une valeur des marchandises en stock très nettement inférieure à celle revendiquée, ne constitue pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication . Le défaut d'acquiescement, par le liquidateur, à une demande de revendication, ne peut engager sa responsabilité dès lors qu'il dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière .

A défaut d'accord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur .

Cass. com., 2 novembre 2016, LawLex202100001661JBJ (LJ). 

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. R. 641-31 C. com.

V. par analogie, Cass. com., 18 mai 2017, LawLex202100003398JBJ (RJ). 

V. par analogie, Cass. com., 12 mars 2013, LawLex202100003440JBJ (RJ). 

V. par analogie, Cass. com., 12 janvier 2016, LawLex202100001699JBJ (S). 

V. par analogie, Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202100001700JBJ (RJ). 

V. par analogie, Cass. com., 5 avril 2016, LawLex202100003400JBJ (LJ). 

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860. Acquiescement de la demande de revendication

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