Procédures collectives

A défaut d'accord entre le liquidateur et l'administrateur, s'il en a été désigné un, ou en cas de contestation, l'article L. 641-14-1 du Code de commerce prévoit que la demande de revendication doit être portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur. En effet, en cas de contestation, la revendi …

Deuxième étape de la procédure

A défaut d'accord entre le liquidateur et l'administrateur, s'il en a été désigné un, ou en cas de contestation, l'article L. 641-14-1 du Code de commerce prévoit que la demande de revendication doit être portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur. En effet, en cas de contestation, la revendication des meubles relève de la compétence exclusive du juge-commissaire, et non du juge des référés de droit commun . La saisine du juge-commissaire dans le cadre d'une action en revendication ne s'assimile pas à la mise en œuvre d'une mesure d'exécution forcée , ni à une demande en justice, de sorte qu'elle peut être effectuée par le mandataire du propriétaire du bien, sans que ce dernier soit tenu de justifier de son pouvoir .

La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours, qui ne vaut pas acquiescement à la revendication, ne dispense pas le bailleur de saisir le juge-commissaire . De même, la réponse du liquidateur judiciaire, qui reconnaît l’opposabilité à la procédure collective d’une clause de réserve de propriété sur un stock de marchandises vendu par un fournisseur, mais exprime son désaccord sur la valeur de celui-ci, ne vaut pas acquiescement à la demande de revendication et impose au revendiquant de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du Code de commerce . Toutefois, la revendication de biens meubles vendus avec clause de réserve de propriété au cours de la procédure de redressement judiciaire, ne relève pas de la compétence du juge-commissaire, mais du juge de droit commun, lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né postérieurement à l’ouverture de la procédure collective .  

Conformément à l'article R. 624-13, alinéa 2, du Code de commerce, à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un nouveau délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Ce délai peut être prorogé au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il tombe un dimanche . Néanmoins, les propriétaires qui demeurent dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, ne peuvent se prévaloir de l’augmentation du délai, prévue par l’article 643 du Code de procédure civile . En application de l'article R. 624-13, le vendeur, qui, en l'absence d'acquiescement du liquidateur à sa demande de revendication dans le délai d'un mois, saisit le juge-commissaire après l'expiration du délai d'un mois dont il dispose, doit être déclaré forclos . La forclusion résultant du défaut de saisine du juge-commissaire dans le délai légal a vocation à s'appliquer dans le cadre de l'action en revendication du prix exercée par le vendeur contre l'affactureur . En revanche, le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété qui a adressé sa demande en revendication dans le délai prévu, et pris connaissance de son acquiescement dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire, ne peut se voir opposer la forclusion attachée à l'absence de saisine de ce dernier .

Le juge-commissaire ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le liquidateur judiciaire, à l'exclusion de toute autre personne, comme l'affactureur du débiteur . Le juge-commissaire saisi par le vendeur avec réserve de propriété aux fins de restitution des sommes perçues sur la vente de son bien, peut, à défaut d'accord de l'administrateur, statuer sur la demande, même si celle-ci a été faite contre un tiers . En revanche, lorsque le droit du crédit-bailleur d'obtenir la restitution du bien dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner l'appréhension de ce bien entre les mains d'un tiers détenteur puisque ce droit n'est plus lui-même en cause .

Enfin, l’action en revendication devant le juge-commissaire est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été précédée d'une demande préalable au liquidateur judiciaire . A contrario, même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur . Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées .

Cass. com., 9 juillet 1991, LawLex200500006974JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202100001662JBJ (RJ). 

Cass. com., 7 février 2006, LawLex202100001671JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 janvier 2018, LawLex202100001729JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 avril 2005, LawLex202100003395JBJ (RJ). 

Cass. com., 21 novembre 2018, LawLex202100003439JBJ (LJ). 

V. par analogie, Cass. com., 2 octobre 2001, LawLex202100001667JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 novembre 2003, LawLex202100003399JBJ (LJ) ; 6 mars 2001, LawLex202100001669JBJ (LJ).  

Cass. com., 12 janvier 2016, LawLex202100001699JBJ (S). 

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. R. 641-31 C. com. - Pour une application, V. Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202100001700JBJ (RJ). 

Cass. com., 26 octobre 2022, LawLex202200009842JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 octobre 2016, LawLex202100003401JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202100003391JBJ (LJ). 

V. par analogie, Cass. com., 3 avril 2001, LawLex202100003301JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 mars 2005, LawLex202100003394JBJ (LJ). 

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