Procédures collectives

Les organes de la procédure collective peuvent, à titre personnel, engager leur responsabilité délictuelle, dans le cadre de la procédure de revendication, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. 
Le liquidateur judiciaire est tenu d’attendre l'expiration du délai de revendication d’un bien objet d’une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence, avant de procéder à sa réa …

Responsabilité des organes de la procédure

Les organes de la procédure collective peuvent, à titre personnel, engager leur responsabilité délictuelle, dans le cadre de la procédure de revendication, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. 

Le liquidateur judiciaire est tenu d’attendre l'expiration du délai de revendication d’un bien objet d’une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence, avant de procéder à sa réalisation, sous peine d'engager sa responsabilité à l’égard du vendeur revendiquant qui n’a pas donné son accord à la revente et à qui il doit payer le solde du prix restant dû . En effet, le liquidateur judiciaire qui ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 641-31, II du Code de commerce qui lui impose de remettre au revendiquant, à concurrence de sa créance, les sommes payées par le sous-acquéreur après l'ouverture de la procédure dans l'hypothèse de la revente de son bien, engage sa responsabilité . Il engage également sa responsabilité lorsqu'il s'abstient, avant la mise en vente d’un bien susceptible d'une demande de restitution de la part de son propriétaire, de lui adresser une mise en demeure, puis de consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition . 

Par ailleurs, il incombe au liquidateur judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires qui permettent la restitution éventuelle de la chose à l’issue de la procédure de revendication, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard du vendeur . En cas de manquement à son obligation d'assurer la protection des droits du revendiquant, le liquidateur judiciaire est tenu de réparer le préjudice de ce dernier à hauteur de la valeur, au moment de la revendication, du bien demeuré impayé et non restitué, et non du prix inférieur auquel celui-ci a été vendu ultérieurement sur le fondement d'une ordonnance du juge-commissaire . Informé de l’existence d’un stock de bouteilles identifiables, dont la propriété est réservée, et de la requête en revendication, le liquidateur judiciaire doit prendre toutes mesures appropriées afin de préserver les droits des revendiquants, notamment en s'abstenant de vendre les stocks dans le cadre d’un plan de cession . En revanche, le liquidateur qui n'a été averti de l'existence d'une clause de réserve de propriété ni par l'inventaire établi par le débiteur, ni par leur propriétaire, avant la fin de sa mission, ne peut pas se voir reprocher l'absence de conservation des biens présents en nature à la date du jugement d'ouverture .

Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100003424JBJ (RJ). 

V. par analogie, Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex202100001723JBJ (RJ), considérant que le liquidateur judiciaire engage sa responsabilité lorsqu'il vend des marchandises assorties d’une réserve de propriété détenues par le débiteur sans affecter les fonds provenant de cette vente au règlement de la créance du revendiquant dès l'issue de la revendication.

Cass. com., 2 juin 2015, LawLex202100003432JBJ (LJ). 

V. par analogie, Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex202100001723JBJ (RJ).

V. par analogie, Cass. com., 1er décembre 2015, LawLex202100003437JBJ (RJ). 

Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex202100003425JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100005232JBJ (LJ). 

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868. Responsabilité des organes de la procédure

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