Procédures collectives

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'article L. 631-17, alinéa 2, du Code de commerce  exige que l'administrateur mette en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du Code du travail. 
En cas de liquidation judiciaire, ce texte impose à l'administrateur ou au liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, de mettre en œuv …

Conditions procédurales

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'article L. 631-17, alinéa 2, du Code de commerce  exige que l'administrateur mette en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du Code du travail. 

En cas de liquidation judiciaire, ce texte impose à l'administrateur ou au liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, de mettre en œuvre un plan de licenciement et de réunir et consulter le comité social et économique, qui doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs . Au regard des informations fournies par l'administrateur , le comité émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application, qu'il doit ensuite transmettre à l'autorité administrative . L'avis ne peut avoir été recueilli par l’administrateur au cours d’une précédente sauvegarde, dès lors que celle-ci obéit à des conditions différentes . 

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un plan de sauvegarde est établi. Un accord collectif peut déterminer le contenu de celui-ci . Il précise notamment le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation et de reclassement . A défaut d'accord, un document élaboré par le liquidateur, ou l'administrateur après la dernière réunion du comité social et économique, fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et contient les mêmes éléments que l'accord . Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être effectué sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel .

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'article L. 1233-58, II prévoit que l'accord collectif majoritaire ou le document établi par l'administrateur, ou le liquidateur, sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais impartis . En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours . La consultation d'un représentant des salariés n'est pas requise avant l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi , et le CHSCT n'a pas à être consulté lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas les conditions de santé et de sécurité de l'entreprise ou les conditions de travail des salariés dont le licenciement est envisagé .

L'autorité administrative vérifie le contenu de l'accord ou du document, notamment la mise en œuvre des mesures de reclassement. Le seul fait que l'administrateur d'une société en liquidation, qui a consulté les autres entreprises du groupe en vue de rechercher les postes de reclassement disponibles sur le territoire national n'ait pas reçu certaines réponses, ne suffit pas à invalider le plan proposé à l'homologation ni la décision d'homologation elle-même . De même, le fait que le liquidateur d'une société ait tardé à solliciter la seule autre entreprise du groupe ayant un établissement sur le territoire national sur ses possibilités de reclassement n'est pas de nature à invalider le plan de sauvegarde de l'emploi et son homologation, lorsqu'il est établi que cette société, elle-même en difficultés, n'était pas en mesure de proposer des postes aux salariés de sa sœur . Le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail n’est pas nul, lorsque l’impossibilité d’un reclassement est due à la cessation totale d'activité de son employeur , sans poursuite d'activité, et qu'il n'est pas établi que ce dernier appartienne à un groupe de sociétés .

L'administrateur doit ensuite joindre à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis du comité recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative . L'article R. 631-26 du Code de commerce  précise que le juge-commissaire, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement, doit rendre une ordonnance qui indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, sous peine d'être dépourvue d'effet . Sous la même sanction, l'ordonnance ne peut contenir une liste nominative des salariés concernés , dès lors que la tâche de désigner les salariés licenciés appartient à l’administrateur judiciaire, sous le contrôle du juge prud’homal . Le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement adressée au salarié ne comporte pas le visa de l’ordonnance . En revanche, le licenciement pour motif économique n'est pas dénué de cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement du liquidateur est suffisamment motivée, dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel la mesure est prise et que le reclassement des salariés dans l'entreprise ou dans un groupe s'avère impossible .

L'article R. 631-26 ajoute que l'ordonnance du juge-commissaire doit être notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés, et être transmise au ministère public, à l'administrateur et au liquidateur judiciaire. Lorsque l’ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement des salariés du débiteur placé en procédure collective ne peut plus être contesté .

Enfin, la Cour de cassation a précisé que le respect du délai d'un mois  prévu à l’article L. 1233-59 du Code du travail en matière de  licenciement économique, entre la notification du projet de licenciement  à l'autorité administrative et la notification faite au salarié, ne  s'impose pas en cas de redressement ou de liquidation judiciaires .

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-10, al. 3. 

Cons. d'Et., 13 février 2019, LawLex202300000928JBJ (LJ). 

Cons. d'Et., 1er juin 2022, LawLex202200006463JBJ (LJ). 

Cass. soc., 9 décembre 2014, LawLex202200007284JBJ (LJ). 

Cass. soc., 4 octobre 2017, LawLex202200007193JBJ (LJ) ; 15 septembre 2021, LawLex202200007206JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 631-17, al. 2. Pour une application, V. Cass. crim., 28 novembre 1995, LawLex202100003459JBJ (RJ). 

Applicable à la procédure de liquidation judiciaire dès lors qu'il précise l'application de l'art. L. 631-17.

Cass. soc., 5 octobre 2004, LawLex202100002325JBJ (RJ). 

Cass. crim., 28 novembre 1995, LawLex202100003459JBJ (RJ).

Cass. soc., 5 octobre 2004, LawLex202100002325JBJ (RJ).

Cass. soc., 18 juin 1997, LawLex202100002324JBJ (RJ). 

Cass. ass. plén., 24 janvier 2003, LawLex202100003467JBJ (RJ). 

Cass. soc., 2 mars 2004, LawLex202100001184JBJ (LJ). 

Cass. soc., 9 juillet 1996, LawLex202100001939JBJ (RJ). 

Cass. soc., 17 mai 2023, LawLex202300006787JBJ (RJ), JCP E 2023, n° 1220, obs. BOSSU.

Cass. com., 5 novembre 2013, LawLex202100003458JBJ (RJ). 

Procédures collectives

810. Conditions procédurales

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

810. Conditions procédurales

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv