Procédures collectives

Le tribunal doit apprécier l'état de cessation des paiements au jour où il statue. Il ne peut par conséquent, pour annuler une cession pour dol, se fonder sur l'impossibilité pour la société dont les titres ont été cédés de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, constatée quelques semaines auparavant, car il existe des chances, aussi minces soient-elles, que sa situation se so …

Date du jugement ou de l'arrêt

Le tribunal doit apprécier l'état de cessation des paiements au jour où il statue. Il ne peut par conséquent, pour annuler une cession pour dol, se fonder sur l'impossibilité pour la société dont les titres ont été cédés de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, constatée quelques semaines auparavant, car il existe des chances, aussi minces soient-elles, que sa situation se soit améliorée entretemps .

A son tour, la cour d'appel saisie d'un recours contre le jugement d'ouverture, doit apprécier la capacité du débiteur à faire face face au passif exigible avec son actif disponible à la date de sa propre décision, et non à celle où le tribunal s'est prononcé . La cour d'appel, qui ne doit pas se contenter d'une référence aux motifs du jugement d'ouverture , ne peut, en l'absence de justificatif sur la situation actuelle du débiteur, le déclarer en état de cessation des paiements “pour le moins au jour de l'ouverture de la procédure collective” . En outre, elle ne peut confirmer un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire lorsqu'au jour où elle statue, elle constate l'absence d'arrêt de service de caisse du débiteur et le règlement de l'ensemble de ses dettes, excepté celles qu'il conteste . Elle doit également rechercher si au jour où elle statue, le débiteur dispose réellement d'une réserve de crédit dont il prétend qu'elle doit lui permettre de faire face à son passif exigible . 

En revanche, lorsque la critique d’un moyen porte exclusivement sur la disposition qui fixe la date de cessation des paiements, et non sur l'ouverture même de la procédure, la cour d'appel n’est pas tenue de caractériser l’état de cessation des paiements à la date à laquelle elle statue, mais à la date qu'elle retient .

Cass. com., 5 mai 2009, LawLex202100004266JBJ (RJ). 

Cass. com., 23 novembre 2004, LawLex202100004268JBJ (RJ) ; 8 avril 2015, LawLex202100004372JBJ (RJ) ; 7 novembre 1989, LawLex202100002076JBJ (RJ) ; 19 novembre 2003, LawLex202100004271JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 janvier 2004, LawLex202100004267JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 mai 2006, LawLex202100004269JBJ (LJ). 

V. par analogie, Cass. com., 6 octobre 1992, LawLex202100002082JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 novembre 2000, LawLex202100002081JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 février 2017, LawLex202100004313JBJ (LJ).

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673. Date du jugement ou de l'arrêt

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