Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Section 1 : Date de l’appréciation
Section 3 : Report
Section 4 : Voies de recours
Chapitre 2 : Nomination des organes de la procédure
Chapitre 3 : Inventaire
Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur
Chapitre 5 : Effets du jugement
Chapitre 6 : Voies de recours contre le jugement
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
674. Fixation de la date de cessation des paiements
1 minute de lecture
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur . A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Tel est le cas, notamment, lorsque la date à laquelle le passif est devenu exigible n’est pas connue précisément .
En l’absence de précisions sur …
