Procédures collectives

En l'absence de texte spécifique relatif aux éventuelles voies de recours ouvertes contre le jugement qui statue sur la demande de report de la date de cessation des paiements, le droit commun retrouve tout son empire . La voie de l'appel est ouverte contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé , de sorte qu'un jugement de report de la date de cessation des paiements,  …

Contestations

En l'absence de texte spécifique relatif aux éventuelles voies de recours ouvertes contre le jugement qui statue sur la demande de report de la date de cessation des paiements, le droit commun retrouve tout son empire . La voie de l'appel est ouverte contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé , de sorte qu'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui n’est pas rendu en dernier ressort, peut faire l’objet d’un appel . 

La date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective d’une personne morale ou dans le jugement de report est opposable à son dirigeant, qui, ayant un intérêt personnel à critiquer cette date, est recevable à former un appel ou une tierce-opposition contre cette décision, selon qu'il a ou non été appelé à l'instance . L'appel interjeté par l'ancien dirigeant d’une société débitrice contre une décision de report de la date de cessation des paiements est par conséquent recevable lorsque le liquidateur judiciaire l’a assigné en cette dernière qualité . Le débiteur ne peut agir à titre principal pour soumettre une demande de report de la date de cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement d’ouverture de la procédure collective ou d’un jugement postérieur , ni former d'appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report, même s'il n'a pas comparu en première instance . En revanche, il est habilité à se pourvoir en cassation contre un arrêt qui a statué sur une demande de report présentée par un tiers . A contrario, le liquidateur judiciaire désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan n’a pas qualité pour se pouvoir en cassation contre un arrêt rendu sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure, dont les opérations ont pris fin et qui est clôturée .

La communication au débiteur et aux mandataires de justice, de la décision par laquelle le tribunal reporte la date de cessation des paiements , fait courir à leur égard le délai pour exercer les voies de recours qui leur sont ouvertes. Le délai d'appel du liquidateur judiciaire contre le jugement qui statue sur sa demande de report de la date de la cessation des paiements court non pas à compter d'une signification de la décision, qui n'est pas nécessaire à son égard, mais de la seule communication qui lui en est faite .

Conformément à l'article R. 661-2 du Code de commerce, sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce-opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision, et non par lettre recommandée . Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au BODACC, le délai ne court que du jour de la publication au BODACC, et non à compter du prononcé de la décision . En particulier, le jugement de report de la date de cessation des paiements, n'a pas à être notifié à un créancier dont les droits et obligations ne sont pas directement concernés. Le délai de dix jours qui lui est imparti pour former opposition court donc à compter de la publication au BODACC . A fortiori, lorsque le report est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits par la remise en cause éventuelle d'une saisie-attribution pratiquée en période suspecte, le créancier justifie-t-il d'un intérêt à former tierce-opposition contre cette décision dès sa publication au BODACC , sans attendre d'être assigné en nullité de l'acte conclu au cours de cette période . La Cour de cassation précise néanmoins que l'arrêt qui confirme un jugement reportant la date de cessation des paiements du débiteur n'a pas lui-même à être publié au BODACC, de sorte que le délai pour former tierce-opposition court de la date de son prononcé . 

Le créancier doit, lorsqu'il forme tierce-opposition contre la décision de report, intimer non seulement le liquidateur judiciaire à l'origine de la demande, mais aussi le débiteur . Mais le  recours d'un créancier contre le jugement de report peut aussi être exercé par la voie d'une intervention volontaire à l’instance introduite par le débiteur, même si celui-ci s'est ultérieurement désisté de son action . Toutefois, en l’absence de tierce-opposition exercée par les bénéficiaires d’une donation contre une décision qui fixe ou reporte la date de cessation des paiements, ces derniers ne peuvent plus contester cette date .

Cass. com., 5 octobre 2010, LawLex202100004317JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2011, LawLex202100004332JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 mai 1990, LawLex202100004322JBJ (RJ) ; 14 mai 2002, LawLex202100004323JBJ (LJ) ; 14 juin 2017, précit.

Cass. com., 15 octobre 2013, LawLex202100004321JBJ (LJ). - V. aussi Cass. com., 13 février 2007, LawLex202100003716JBJ (LJ), soulignant qu'une date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du débiteur, maintenue par le jugement de liquidation, tous deux régulièrement publiés au BODACC, ne peut plus être contestée par un créancier qui n'a pas formé tierce-opposition contre eux.

Basse-Terre, 28 mars 2022, LawLex202200006451JBJ (LJ). - Comp., Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100004336JBJ (LJ), retenant qu'un créancier n’est pas recevable à poursuivre la nullité, par la voie de la tierce-opposition, d’un acte introductif d’instance en report de la date de cessation des paiements qui ne lui est pas opposé.

Cass. com., 14 juin 2017, LawLex202100001873JBJ (LJ). - V. égal. Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202100004316JBJ (LJ), soulignant qu'un dirigeant ou ancien dirigeant informé par la publication au BODACC du  jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est  susceptible d’avoir une incidence sur ses droits, doit, dans les dix  jours de cette publication, former tierce-opposition à la décision, sans  pouvoir attendre d'être assigné en responsabilité pour insuffisance  d'actif.

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100001879JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 janvier 2006, LawLex202100004333JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 novembre 2011, LawLex202200006896JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex202100004335JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 septembre 2018, LawLex202100001881JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er mars 2005, LawLex202100001875JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 décembre 1999, LawLex202100004303JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 octobre 2022, LawLex202200008642JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er février 2000, LawLex202100004302JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 mai 2019, LawLex202100004320JBJ (LJ). 

C. com., art. R. 631-13, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. R. 641-1. 

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