Participation des salariés à la procédure de liquidation judiciaire | Procédures collectives (Section 4.2.2.4) • Livv

685. Participation des salariés à la procédure de liquidation judiciaire

Mis à jour le 21 décembre 2022 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 621-4, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-1, II, alinéa 5, le tribunal doit inviter le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolue …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 16 janvier 1991, n° 89-61.542
Cass. soc., 4 juillet 2007, n° 05-19.112
Cass. soc., 27 juin 2002, n° 00-41.893
Cass. soc., 4 février 2003, n° 00-45.820
Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 16-10.826
Cass. soc., 15 juin 2011, n° 10-60.392
CA Paris, 3e ch. C, 2 juillet 2003, n° 2002/12072
Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.979

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