Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Chapitre 1 : Fixation de la date de cessation des paiements
Section 1 : Juge-commissaire
Section 2 : Mandataires de justice
Section 3 : Experts
Chapitre 3 : Inventaire
Chapitre 4 : Dessaisissement du débiteur
Chapitre 5 : Effets du jugement
Chapitre 6 : Voies de recours contre le jugement
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
685. Participation des salariés à la procédure de liquidation judiciaire
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En vertu de l'article L. 621-4, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-1, II, alinéa 5, le tribunal doit inviter le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolue …
