Procédures collectives

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire désigne le juge-commissaire , qui a pour mission de “de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence” . Le tribunal peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs, notamment lorsque le débiteur est une entreprise d'une taille conséquente. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur dans le cadre d …

Conditions de nomination et de cessation des fonctions

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire désigne le juge-commissaire , qui a pour mission de “de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence” . Le tribunal peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs, notamment lorsque le débiteur est une entreprise d'une taille conséquente. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur dans le cadre d'une procédure de prévention, ne peut être désigné juge-commissaire. 

Les textes exigent que le juge-commissaire désigné présente certaines qualités, positives et négatives, afin de pouvoir remplir sa mission. L'article L. 641-6 pose également une règle d'incompatibilité : “[a]ucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné” en tant que juge-commissaire. Lorsque l'ouverture d'une procédure collective est prononcée par le tribunal de commerce, le juge consulaire désigné doit justifier d'une ancienneté d'au moins deux ans . Enfin, le juge-commissaire désigné ne peut par la suite siéger dans les formations de jugement, ni participer au délibéré de la procédure . 

Il peut être remplacé par le président du tribunal s'il est empêché ou s'il cesse ses fonctions, notamment en cas de maladie, ou si un conflit d'intérêts survient . Le président du tribunal de commerce ne peut pas lui-même remplacer le juge-commissaire empêché s'il n'a pas préalablement été désigné en qualité de juge-commissaire suppléant de la procédure collective . De même, l’ordonnance d’un juge-commissaire désigné en remplacement d’un autre, qui admet la créance d’une société à la procédure collective de son débiteur, doit être annulée dès lors qu’il ne résulte d’aucune mention de l’ordonnance que les débats ont été repris après la désignation du nouveau juge . 

Le juge-commissaire peut également être récusé. Cependant, la requête aux fins de récusation ne peut, à peine d'irrecevabilité, être présentée que par une partie à la procédure collective. Tel n'est pas le cas d'un contrôleur . Conformément à l'article R. 641-13, les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.

C. com., art. L. 621-9, applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-11.

Besançon, 19 février 1993, LawLex202100005002JBJ (LJ), retenant que l'ordonnance prise par le président du tribunal doit être annulée pour défaut de compétence d'attribution dans cette hypothèse. 

Cass. 2e civ., 24 septembre 1997, LawLex202100005004JBJ (LJ). 

Versailles, 21 avril 1997, LawLex202100005003JBJ (LJ). 

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677. Conditions de nomination et de cessation des fonctions

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