Procédures collectives

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence . Dans ce cadre, il dispose d'un droit de communication qui lui permet d'évaluer la situation de l'entreprise. Il échange avec le liquidateur judiciaire, qui le tient informé, au moins tous les trois mois, du déroulement de la procédure, et peut, à tout moment, requérir commu …

Rôle du juge-commissaire

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence . Dans ce cadre, il dispose d'un droit de communication qui lui permet d'évaluer la situation de l'entreprise. Il échange avec le liquidateur judiciaire, qui le tient informé, au moins tous les trois mois, du déroulement de la procédure, et peut, à tout moment, requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure . Il peut également obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire .

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur, le cas échéant désigné, à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail . Par ailleurs, le juge-commissaire dispose d'une compétence exclusive pour connaître d'une demande de continuation des contrats en cours . Le juge des référés ne peut par conséquent être saisi d'une demande en ce sens . La compétence du juge-commissaire s'étend aux contrats de nature administrative, lorsque ceux-ci sont en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur . Le juge-commissaire est également compétent pour connaître d’un litige qui porte sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours, même s’il a été conclu par le délégataire d'un service public et comporte une autorisation d'occupation du domaine public . Toutefois son autorisation n’est pas requise pour renoncer à la poursuite d’un contrat en cours .

La mission du juge-commissaire s'étend à la vérification et à l'admission des créances. Il peut décider, au vu d'un état d'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire, fourni par le liquidateur, s'il y a lieu d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires . Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, il peut fixer un délai supplémentaire pour y procéder . Aux termes de l'article L. 624-2 , le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur l'admission d'une créance, même si un juge a été saisi d'une contestation  , pour autant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ne constituent pas l'objet du litige, que l'obligation de remboursement incombant au débiteur ne soit pas discutable  et que la créance concernée ne soit pas de nature salariale . Il appartient au juge-commissaire, seul compétent pour vérifier l'existence des conditions d'admission d'une créance fiscale, de rechercher quel est le fait générateur de la créance de majoration contestée .  Par conséquent, le tribunal ne peut être directement saisi, par voie d'assignation, d'une contestation relative à l'admission d'une créance au passif de la procédure collective . De même, la cour d'appel, qui statue sur le recours exercé contre le jugement qui ouvre une procédure de liquidation à la suite de la résolution du plan de redressement, ne peut être directement saisie de l'admission d'une créance non déclarée au passif de la procédure de redressement dès lors qu'elle est soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à la procédure de liquidation . Réciproquement, le juge-commissaire ne peut se déclarer incompétent pour statuer sur la créance déclarée alors que seule est soulevée une éventuelle irrégularité de la déclaration, tirée du défaut de pouvoir de la personne signataire de cette déclaration . 

Les attributions du juge-commissaire comprennent également la réalisation des actifs. Il peut fixer la mise à prix et les conditions essentielles de vente d'un immeuble du débiteur  et, dans certains cas, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine . Le juge-commissaire peut aussi ordonner la vente aux enchères publiques, ou autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci . 

L'article R. 641-11 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire statue par ordonnance sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. En revanche, il excède ses attributions lorsqu'il modifie substantiellement une ordonnance relative à la cession des titres de participation d’une société en procédure collective alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours devant le tribunal . De même, le juge-commissaire, n'a pas compétence pour se prononcer sur le recours exercé par le liquidateur judiciaire relatif à la validité ou l'opposabilité de l'autorisation d'une saisie pénale immobilière sur les biens du débiteur par un juge d'instruction  . 

Enfin, le juge-commissaire est chargé de rédiger un rapport à l'intention du tribunal, qui statue au vu de celui-ci, sur toute difficulté relative à la liquidation judiciaire . Ce rapport, qui n'a pas à être impartial dès lors qu'il a pour objet de fournir un avis afin d'éclairer la juridiction quant à la décision à  prendre , ne revêt pas nécessairement une forme écrite  en l'absence de dispositions prescrivant spécifiquement un tel formalisme. Dès lors, la juridiction de première instance qui ouvre la procédure collective d’un débiteur n'est pas tenue de préciser la forme en laquelle le juge-commissaire a fait son rapport . De plus, aucun texte ne prescrit la présence physique du  juge-commissaire à l'audience : il suffit que lecture de son rapport  soit donnée au cours de celle-ci . Le non-respect de la formalité du rapport du juge-commissaire, quelle qu'en soit la forme, entraîne l'annulation de la décision  mais n’affecte pas la saisine du premier juge . 

C. com., art. L. 621-9, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-11.

Aucun texte législatif applicable en liquidation judiciaire ne renvoie à l'art. L. 624-2 C. com., mais l'art. R. 641-28 renvoie aux art. R. 624-3 à R. 624-7 C. com., relatif à la compétence du juge-commissaire en matière d'admission de créances. 

Cass. com., 27 octobre 2022, LawLex202200010013JBJ (LJ) ; 6 mars 2024, LawLex202400002044JBJ (RJ), RJDA 2024, n° 300, considérant que le juge saisi d'une contestation de créance excède ses pouvoirs en décidant, après avoir écarté la contestation, d'admettre la créance alors qu'une telle décision relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.

Cass. com., 16 septembre 2008, LawLex202100005175JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 décembre 2011, LawLex202200003978JBJ (S), retenant l'excès de pouvoirs du juge-commissaire qui se prononce sur l'admission d'une telle créance.

Cass. com., 28 avril 2004, LawLex202200011159JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 octobre 1998, LawLex202100005174JBJ (RJ).

Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202100001827JBJ (LJ). 

Paris, 23 avril 2024, LawLex202400003422JBJ et LawLex202400003423JBJ (RJ).

C. com., art. L. 623-2, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-11.

C. com., art. L. 642-19 - V. pour une application, Cass. com., 11 février 2014, LawLex202100005172JBJ (LJ), considérant qu'une telle opération ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont les contestations relèveraient de la compétence du juge de l'exécution.

Cass. com., 16 mars 1999, LawLex202100005173JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 novembre 2017, LawLex202200000267JBJ (LJ). 

Lyon, 11 janvier 2024, LawLex202400000348JBJ et LawLex202400000349JBJ (S), LD février 2024, 4, obs. IDANI.

Cass. com., 25 mars 1997, LawLex202100005148JBJ (LJ) ; 29 mars 1989, LawLex202100005152JBJ (RJ).

Cass. com., 17 juin 1997, LawLex202100005149JBJ (LJ).

Lyon, 11 janvier 2024, LawLex202400000348JBJ et LawLex202400000349JBJ (S), précit.

Paris, 28 juin 2006, LawLex202100005139JBJ (LJ), considérant que la production du rapport du juge commissaire constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité du jugement du tribunal ; Nancy, 27 juin 2012, LawLex202100006081JBJ (LJ), retenant que le jugement d'extension rendu en l'absence de rapport du juge-commissaire doit être annulé pour violation des formes substantielles ; Pau, 9 mai 2016, LawLex202100006068JBJ (LJ).

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202100005090JBJ (LJ) ; Aix-en-Provence, 6 mars 2014, LawLex202100005088JBJ (RJ), retenant que la nullité pour irrégularité de forme du jugement, qui a ordonné la cession forcée à une société de parts sociales détenues par un associé dans le capital de deux autres soumises à une unique procédure collective, sans mentionner, même sous forme de visa, la présence du juge-commissaire à l'audience ou le dépôt de son rapport, n'affecte pas la régularité de la saisine du tribunal par le ministère public. 

Cass. com., 8 décembre 1987, LawLex202100005151JBJ (RJ).

Cass. com., 16 juin 2004, LawLex202100002779JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202100006287JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 octobre 1996, LawLex202100005167JBJ (RJ). 

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