Procédures collectives

Les dispositions de l'article R. 621-21 du Code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-11, fixent le régime des voies de recours de droit commun exercées contre les ordonnances du juge-commissaire. Aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, “[s]i le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande …

Voies de recours disponibles

Les dispositions de l'article R. 621-21 du Code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-11, fixent le régime des voies de recours de droit commun exercées contre les ordonnances du juge-commissaire. Aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, “[s]i le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public”. L'alinéa 3 ajoute que “[l]es ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés” . 

Les ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification . La notification d'une ordonnance du juge-commissaire par voie de signification à l'initiative d'une partie est autorisée et fait courir le délai de recours, lorsqu'elle reproduit de manière très apparente les dispositions de l'article R. 621-21 du Code de commerce . Le délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire ne court pas à l'égard du liquidateur lorsque la notification leur en a été faite non par voie de signification mais de lettre recommandée avec avis de réception . Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance . 

Les ordonnances qui statuent sur une demande de revendication sont susceptibles d'un recours, ouvert aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans un délai de 10 jours qui commence à courir à compter de la notification de celles-ci, et non d'une tierce-opposition . En revanche, le délai de recours ne court pas à l'égard des tiers auxquels l'ordonnance n'a pas été notifiée  :  le tribunal commettrait un excès de pouvoir en déclarant irrecevable comme tardif le recours exercé par le débiteur contre une ordonnance qui ne lui a pas été notifiée régulièrement . Le recours est exercé par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe . Il est examiné à la première audience utile du tribunal et les intéressés et les mandataires de justice en sont avisés. Le jugement par lequel le tribunal de la procédure collective statue sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en matière de réalisation des immeubles du débiteur en liquidation judiciaire n'est susceptible d'appel que de la part du ministère public et non du débiteur, à moins que ne soit en cause un excès de pouvoir . Les ordonnances du juge-commissaire ne peuvent être contestées que devant le tribunal de la procédure collective et non devant lui-même par la voie du référé-rétractation . 

Cependant, certaines ordonnances font l'objet d'un recours exercé directement devant la cour d'appel. Tel est le cas, notamment, de celles par lesquelles le juge-commissaire statue sur l'admission des créances . L'appel doit d'office être déclaré irrecevable lorsque les parties n'ont pas respecté le délai de dix jours à compter de la notification qui leur en a été faite .

Alors qu'avant l'adoption de la loi de sauvegarde , l'appel formé à l'encontre du jugement statuant sur recours contre l’ordonnance du juge-commissaire n'était recevable que si celle-ci avait été rendue par suite d'un excès de pouvoir , il est admis, depuis lors, qu'un tel jugement est susceptible d'appel, selon les règles du Code de procédure civile .  

Aux termes de l'article L. 661-6, I, 1° du Code de commerce, ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du liquidateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts. Ces dispositions n'ont pas été jugées contraires à la Constitution dès lors qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert aux créanciers par l'article R. 621-21 du même code contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective . Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir . Cependant, le refus du juge-commissaire de nommer contrôleur tous les créanciers qui en font la demande, même s'ils sont moins de cinq, ne caractérise pas un excès de pouvoir qui autoriserait le recours d'une personne autre que le ministère public. .

Enfin, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts qui statuent sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire .

Cass. com., 29 mai 2019, LawLex202100005022JBJ (RJ), estimant que le garant du cessionnaire de marques n'est pas une personne dont les droits et obligations sont directement affectés par une ordonnance du juge-commissaire, qui autorise le débiteur à céder les marques objets du contrat de licence qui le lie à un tiers.

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100006438JBJ (LJ). 

C. com., art. R. 624-7, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'art. R. 641-28.

Cass. com., 17 mai 2011, LawLex202100005019JBJ (RJ).

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Cass. com., 6 décembre 1994, LawLex202100005197JBJ (RJ) ; 19 décembre 2000, LawLex202100002189JBJ (LJ). - La même condition était exigée pour la recevabilité de l'appel-nullité, V. Cass. com., 14 février 1995, LawLex202100005026JBJ (RJ) ; 6 juin 1995, LawLex202100005027JBJ (RJ), considérant tous deux que l'appel-nullité formé contre un jugement confirmatif d'une ordonnance du juge-commissaire rendu en violation du principe de la contradiction, est recevable ; 27 mai 2003, LawLex202100005023JBJ (LJ).

C. com., art. R. 662-1. - Cass. com., 29 novembre 2016, LawLex202100005017JBJ (LJ) ; 7 février 2012, LawLex202100002190JBJ (RJ), solution applicable même s'il est inexactement qualifié de jugement en dernier ressort.

Cass. com., 21 février 2012, LawLex202100002205JBJ (S). 

Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202100002203JBJ (LJ).

Cass. com., 18 septembre 2012, LawLex202200010845JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 mars 2015, LawLex202100003665JBJ (LJ) et LawLex202100005020JBJ (RJ).

Cass. com., 24 janvier 2018, LawLex202200010595JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er juillet 2020, LawLex202100005024JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 février 2014, LawLex202100005150JBJ (RJ).

Cass. com., 11 octobre 2016, LawLex202200011160JBJ (LJ). 

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