Procédures collectives

La profession des administrateurs judiciaires est régie par les articles L. 811-1 et suivants du Code de commerce. En vertu de l'article L. 641-10 du Code de commerce, leur désignation est facultative lorsque la procédure de liquidation judiciaire est ouverte au profit d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à certains seuils . Toutefois, un adm …

Pouvoirs et missions

LEMBERG-GUEZ, Le mandat de justice dans les procédures collectives, LGDJ, 2024.

La profession des administrateurs judiciaires est régie par les articles L. 811-1 et suivants du Code de commerce. En vertu de l'article L. 641-10 du Code de commerce, leur désignation est facultative lorsque la procédure de liquidation judiciaire est ouverte au profit d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à certains seuils . Toutefois, un administrateur judiciaire peut être désigné même si le débiteur n'atteint pas les seuils légaux pour sa nomination obligatoire, si le tribunal l'estime utile . 

En cas de désignation, l'administrateur peut agir en extension . Il exerce les prérogatives  que lui confèrent les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 . De fait, il lui appartient de se prononcer sur la poursuite ou la résiliation des contrats en cours, et sur la ou sur les demandes de revendication ou de restitution . Il peut être autorisé par le juge-commissaire à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail .

Par ailleurs, lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les offres de reprise doivent parvenir à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné . Il est chargé d'informer le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues et de les déposer au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance . Il doit donner au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur . Le tribunal le consulte ensuite avant de retenir l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution . L'administrateur judiciaire est chargé de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession .

La rémunération de l'administrateur judiciaire est calculée selon les modalités prévues aux articles R. 663-3 à R. 663-13-1 du Code de commerce. Dès lors que plusieurs sociétés font l’objet de procédures collectives distinctes, l’administrateur judiciaire désigné a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause, et non à une rémunération globale calculée à l'échelle de “l'unique entité économique” prétendument formée par les sociétés débitrices . Il n’est pas tenu de rétribuer sur sa rémunération le technicien désigné par le juge-commissaire, même sur sa requête, dès lors que sa rémunération incombe à la procédure collective . 

Enfin, en vertu de l'article L. 641-1-1 du Code de commerce, le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur ou adjoindre un ou plusieurs administrateurs à celui déjà nommé. Le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur cette demande .

C. com., art. L. 641-10, al. 5 et art. R. 621-11, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. R. 641-19 : 3 000 000 euro de chiffre d'affaires et 20 salariés. 

Aix-en-Provence, 4 juillet 2019, LawLex202100005355JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 décembre 2017, LawLex202100001915JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 novembre 1998, LawLex202100002195JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 621-2, applicable sur renvoi de l'art. L. 641-1. - Pour une application, V. Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202200011129JBJ (RJ). 

Procédures collectives

683. Pouvoirs et missions(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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