Procédures collectives

Les liquidateurs judiciaires, dont la désignation est obligatoire sans condition de seuils, contrairement aux administrateurs judiciaires, sont soumis aux règles d'organisation de la profession posées par les articles L. 812-1 et suivants du Code de commerce. Dans le jugement d'ouverture, conformément à l'article L. 641-1 du Code de commerce, II, alinéa 2, le tribunal désigne en qualité de liquida …

Pouvoirs et missions

LEMBERG-GUEZ, Le mandat de justice dans les procédures collectives, LGDJ, 2024.

Les liquidateurs judiciaires, dont la désignation est obligatoire sans condition de seuils, contrairement aux administrateurs judiciaires, sont soumis aux règles d'organisation de la profession posées par les articles L. 812-1 et suivants du Code de commerce. Dans le jugement d'ouverture, conformément à l'article L. 641-1 du Code de commerce, II, alinéa 2, le tribunal désigne en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne physique qui justifie d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire, et qui remplit certaines conditions d'éligibilité . La Cour de cassation précise qu'un liquidateur associé qui exerce au sein d'une société de mandataires judiciaires ne peut exercer sa profession à titre individuel mais nécessairement au nom de celle-ci . Par conséquent, toute déclaration de créance adressée à l’un quelconque des associés de la société est régulière .

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur . Dans ce cas, l'article L. 641-1 permet au tribunal de désigner un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, mais aussi une personne physique qui justifie d'une expérience ou d'une qualification particulière et qui remplit les conditions d'éligibilité de l'article L. 812-3 du Code de commerce. Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, désigner plusieurs liquidateurs judiciaires . 

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur . La mention d'office, par le greffier, au registre du commerce et des sociétés, de l'ordonnance qui procède au remplacement, rend le changement de liquidateur judiciaire opposable aux tiers qui entendent lui signifier un acte . Le mandataire de justice nommé liquidateur en remplacement d’un confrère précédemment désigné, ne peut prétendre percevoir le droit fixe ni la majoration de 30 % des émoluments, dès lors que ces rémunérations sont exclusivement prévues dans l’hypothèse d’une désignation conjointe de deux liquidateurs pour la même mission .

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public . Aussi, l'appel exercé par le liquidateur judiciaire contre son jugement de nomination est-il irrecevable . Il ne justifie pas d'un intérêt légitime qui l’autoriserait à s'opposer à sa nomination lorsqu'il se fonde sur des motifs tirés de l’intérêt collectif de la profession, dont l’avenir serait menacé par des projets de réforme . Le liquidateur ne dispose pas non plus d'un recours en cassation contre un arrêt qui a procédé à son remplacement, hors violation d'un principe fondamental de procédure ou excès de pouvoir . Les liquidateurs judiciaires ne détiennent aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, de sorte que le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée . 

Le liquidateur administre l'entreprise  et exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire . En cas de double désignation,  chacun des deux coliquidateurs dispose de l'entier pouvoir d'exercer les droits et actions de la société en liquidation . En vertu de l'article L. 641-4, le liquidateur exerce la mission dévolue au mandataire judiciaire par l'article L. 622-20 du Code de commerce, qui prévoit que “[l]e mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers" . A ce titre, le liquidateur peut notamment agir en extension de la procédure . Le monopole du liquidateur judiciaire rend irrecevable l'action d'un associé ou d'un créancier au nom des créanciers , ou dans l'intérêt de ces derniers . En revanche, il ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel de l'un d'eux ou d'un groupe de créanciers . Ces derniers peuvent néanmoins agir individuellement en indemnisation lorsque les réparations susceptibles de leur être attribuées au titre du préjudice collectif, seront insuffisantes et qu'ils ont subi des préjudices distincts de ceux des autres créanciers . 

Le liquidateur judiciaire doit vérifier le passif grâce aux déclarations de créances qu'il recueille . En effet, les articles L. 641-4 et L. 641-5 du Code de commerce prévoient qu'il procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances, que la procédure s'ouvre directement ou par conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement. Le juge-commissaire peut l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail .

Il peut se voir confier d'autres missions telles que l'introduction ou la poursuite des actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire , notamment des instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture . Le liquidateur judiciaire est appelé dans le cadre des instances, actions en justice et procédures d'exécution en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective . Lorsqu'il donne à un avocat la mission de le représenter en justice, il ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l’exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement . En outre, le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours  et d'acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien . Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, le liquidateur peut procéder aux licenciements et, le cas échéant, préparer un plan de cession . 

Enfin, il incombe au dernier liquidateur en fonction, lorsqu’il présente son rapport de clôture et demande l’arrêté des rémunérations dues au titre de la liquidation judiciaire, de récapituler l’ensemble des cessions et réalisations d’actifs, encaissements et recouvrements de créances, effectués par chacun des liquidateurs qui ont pu se succéder dans l’exercice du mandat, qui constituent l’assiette des émoluments dus . 

Cass. com., 27 novembre 2012, LawLex202200010543JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 février 2005, LawLex202200010497JBJ (LJ) ; 11 mai 1999, LawLex202100005014JBJ (RJ).

Cass. 1ère civ., 26 septembre 2007, LawLex202200000326JBJ (LJ). 

Cass. 2e civ., 8 janvier 1997, LawLex202200010496JBJ (LJ), considérant que l'assignation délivrée à l'un seulement des coliquidateurs suffit pour lier l'instance d'appel dès lors qu’en l'absence de toute disposition contraire de cette décision, chacun des deux coliquidateurs dispose de l'entier pouvoir d'exercer les droits et actions de la société en liquidation.

Le “mandataire judiciaire” de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises se substitue à l'ancien “représentant des créanciers” de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

C. com., art. L. 621-2, applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-1.

Cass. com., 3 juin 1997, LawLex202100005441JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 juillet 1996, LawLex202100005447JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 juillet 2024, LawLex202400004939JBJ (LJ).

Cass. com., 16 mars 1993, LawLex202100002962JBJ (LJ) ; 9 novembre 2004, LawLex202100005446JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 décembre 1999, LawLex202100005464JBJ (LJ).

C. com., art. L. 622-24, applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-3. 

C. com., art. L. 625-3, applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-14. 

C. com., art. L. 622-22 et L. 622-23, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'art. L. 641-4.  

Cass. com., 30 juin 2021, LawLex202100005899JBJ (LJ). - Rappr. Cass. com., 13 septembre 2023, LawLex202300014723JBJ (LJ), estimant qu'en conséquence, le liquidateur ne peut être condamné à payer le montant des sommes revenant à la procédure collective de la société débitrice, détournées par un avocat qu'il a nommé et à qui il les avait confiées, si le détournement des fonds n'a pas eu lieu à l'occasion de l'exécution par l’avocat de tâches qui incombaient personnellement au liquidateur.

Cass. com. avis., 7 juillet 2021, LawLex202100006540JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 mars 2020, LawLex202200000325JBJ (LJ). 

Cass. com. avis, 7 juillet 2021, LawLex202100006540JBJ (LJ). 

Rennes, 21 novembre 2001, LawLex202100001902JBJ (LJ). 

Procédures collectives

682. Pouvoirs et missions(1)

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