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Propriété industrielle

En vertu de l'article L. 611-10, 1° du Code de la propriété intellectuelle, l'objet de la brevetabilité réside dans une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Si l'invention ne fait pas l'objet d'une définition légale, la jurisprudence considère qu'elle suppose l'existence d'un caractère technique, c’est-à-dire qu'elle consiste en des moyens …

Notion

En vertu de l'article L. 611-10, 1° du Code de la propriété intellectuelle, l'objet de la brevetabilité réside dans une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Si l'invention ne fait pas l'objet d'une définition légale, la jurisprudence considère qu'elle suppose l'existence d'un caractère technique, c’est-à-dire qu'elle consiste en des moyens techniques permettant d'obtenir un résultat technique . La brevetabilité porte sur les moyens, et non sur le résultat obtenu, de sorte que la revendication d'un brevet qui se borne à poser un résultat ou des principes doit être annulée . Le caractère technique d'une invention s'apprécie au regard de la revendication du brevet considérée dans son ensemble . Une combinaison de caractéristiques techniques et non techniques, telle que la mise en œuvre d'une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, peut être brevetée . Néanmoins, une méthode n'acquiert pas un caractère technique par la seule circonstance qu'elle utilise des moyens techniques .

La loi du 2 janvier 1968  distinguait les inventions de produit, de procédé, d'application nouvelle de moyens connus et de combinaison nouvelle de moyens connus. La formulation a été supprimée par la loi de 1978, mais ces catégories conservent néanmoins une importance pratique pour apprécier l'étendue de la protection du brevet, et demeurent utilisées dans certains textes . Elles constituent chacune une catégorie autonome : un brevet qui couvre un procédé de fabrication ne couvre pas le produit obtenu par ce procédé, même si la demande qui a été déposée pour l'enregistrement du brevet revendique les deux .

L'invention de produit désigne un objet, un produit ou un dispositif. Elle peut consister, notamment, en un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d'un médicament . Elle se distingue de l'invention de procédé caractérisée par une solution technique, c’est-à-dire une succession d'opérations concrètes , ou la fonction d'un outil permettant d'obtenir un produit. L'invention de procédé est protégée indépendamment de l'outil utilisé, sauf si le brevet couvre un procédé dont la réalisation pratique et effective n'est conçue et décrite qu'à l'aide d'un outil spécial destiné à le mettre en œuvre .

L'invention d'application désigne la revendication portant sur une application nouvelle de moyens connus. La protection du brevet porte sur la nouvelle utilisation d'un produit ou procédé connu . L'article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi la brevetabilité d'une nouvelle application d'un principe actif médicamenteux dans le cadre de la mise en œuvre des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et des méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (alinéas 4 et 5).

La combinaison nouvelle de moyens connus peut constituer une invention brevetable , à condition que les moyens employés concourent tous à l'obtention d'un résultat d'ensemble  auquel aucune antériorité de toutes pièces n'est opposée  et qu'il soit distinct de la simple addition de ces moyens . Il en est ainsi du brevet qui décrit une combinaison nouvelle d'un sachet en matière plastique transparente utilisé pour les cultures in vitro et le dispositif particulier d'obturation du sachet . En revanche, n'est pas brevetable la revendication dont les caractéristiques ne constituent qu'une juxtaposition de moyens connus de l'homme du métier  dont la combinaison ne produit pas un “effet de synergie surprenant” . Tel est le cas lorsque les moyens jouent le rôle propre et distinct qu'ils avaient dans des antériorités existantes  et produisent simultanément les effets qui étaient les leurs sans obtenir un résultat différent et nouveau  ou sans que le déposant ne justifie en avoir augmenté l'efficacité ou aménagé plus avantageusement l'économie d'emploi ou de production . Un juge ne peut débouter le titulaire du brevet de son action en contrefaçon au motif que son brevet ne réalise pas une combinaison nouvelle sans rechercher si les moyens décrits au brevet ont déjà été antérieurement réunis et agencés de la même façon pour constituer la même structure d'ensemble . 

L'invention de sélection désigne l'invention réalisée par la sélection d'éléments individuels, des sous-ensembles ou des plages de valeurs limitées qui n'ont pas été mentionnés explicitement dans l'art antérieur, à l'intérieur d'un ensemble ou d'une plage de valeurs plus vastes et connus . La nouveauté d'une invention de sélection réside dans la nouveauté de l'élément sélectionné sous une forme individualisée. La jurisprudence a ainsi admis la nouveauté d'un composé chimique sélectionné dans une famille, dont les qualités ont été démontrées grâce à la réalisation et l'expérimentation du produit, qui seules permettent de connaitre avec exactitude ses propriétés, ce résultat industriel étant propre à ce produit nouveau .

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-18.218, LawLex202200001038JBJ, D. 2011. 329, RAYNARD ; Propr. ind., n° 2, février 2011, étude 5, MAY ; Paris, 22 novembre 2019, 18/21161, LawLex202200009211JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2020, étude 4, JIMENEZ ; PIBD 2020. III. 38, obs. LEPOUTRE ; V. aussi Dir. OEB (Nov. 2016) : l'invention doit être de "caractère technique”, en ce sens qu'elle doit se rapporter à un domaine technique (règle 42(1)a)), concerner un problème technique (règle 42(1)c)) et posséder des caractéristiques techniques pouvant être énoncées sous forme de revendications définissant l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée (règle 43(1)) (cf. F-IV, 2.1).

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-18.218, LawLex202200001038JBJ, D. 2011. 329, RAYNARD ; Propr. ind., n° 2, Février 2011, étude 5, MAY.

Cass. com., 23 novembre 1965, 62-12.983, LawLex202200009864JBJ

Avant l'introduction de l'exigence d'activité inventive par la loi du 2 janvier 1968, la jurisprudence distinguait “l'application nouvelle” de l'"emploi nouveau", lequel n'était pas brevetable : V. par ex. Cass. com., 21 avril 1969, LawLex202200001085JBJ ; Cass. com., 4 novembre 1968, n° 67-10 512, LawLex202200001141JBJ, relative à l'emploi de granulés en matière de boulangerie et de pâtisserie. La jurisprudence a depuis abandonné cette distinction.

Cass. com., 24 janvier 1972, n° 70-11.204, LawLex202200001818JBJ ; Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.919, LawLex202200001144JBJ, PIBD 1990. 479. III. 349 ; Rep. dr. eur., avril 2019, LE GOFFIC, pour des revendications dépendantes de la première à laquelle elles sont rattachées, qui font état de dispositifs s'insérant dans une combinaison nouvelle.

Cass. com., 13 juin 1966, LawLex202200002119JBJ, qui précise que l'invention ne doit pas constituer une simple juxtaposition de moyens connus.

Cass. com., 23 mai 1973, n° 72-10.279, LawLex202200001820JBJ, Comm. com. électr., n° 10, Octobre 2016, 16, BOISSARD

Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-22.092, LawLex202200001785JBJ

Cass. com., 26 octobre 1970, n° 68-14.362, LawLex202200001138JBJ

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.061, LawLex202200001351JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2021, comm. 14, PY ; JCP E 2015, 1007, obs. DHENNE ; PIBD 2014, n° 1010, III, 585 ; Propr. ind.,  n° 11, novembre 2016, étude 21,  FULCONIS ; JCP G, n° 16, 20 avril 2015, doctr. 484, BINCTIN ; Rep. Dalloz dr. com., janvier 2018, BINCTIN ; Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-15.203, LawLex202200001143JBJ, Propr. ind. 2003, comm. 67, RAYNARD ; Rep. Dalloz dr. civ., mars 2020, DAVERAT.

Cass. com., 30 mai 2018, 16-15.422, LawLex202200009174JBJ, PIBD 2018. III. 434 ; Propr. ind., n° 12, décembre 2020, étude 27, LAMBERT ; JCP G, n° 12, 25 mars 2019, doctr. 326, BINCTIN ; JCP E, n° 48, 29 novembre 2018, 1617.

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-17.380, LawLex202200001813JBJ, PIBD 1995. III. 1 ; Cass. com., 4 décembre 1978, n° 77-11.729, LawLex202200001022JBJ

Paris, 5 juin 2009, n° 07/20589, LawLex202200009865JBJ, Propr. ind., n° 3, Mars 2020, étude 6, DUPREZ ; Rep. dr. eur., avril 2019, LE GOFFIC ; Paris, 21 mai 2019, n° 18/19669, LawLex202200009845JBJ, PIBD 2019. III. 329 ; LEPI octobre 2019 4, obs. LANGLAIS ; Propr. ind. 2019. Étude 25, obs. DHENNE ; Propr. ind., n° 12, décembre 2020, étude 27, LAMBERT.

Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-17.380, LawLex202200001813JBJ, PIBD 1995. III. 1.

Cass. com., 4 décembre 1978, n° 77-11.729, LawLex202200001022JBJ

Cass. com., 7 juin 1968, n° 66-12.018, LawLex202200001224JBJ

OEB, Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, G, VI, 8.

Cass. com., 17 juillet 1967, n° 65-12181, LawLex202200001231JBJ

Paris, 22 novembre 2019, 18/21161, LawLex202200009211JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2020, étude 4, JIMENEZ ; PIBD 2020. III. 38, obs. LEPOUTRE.

Paris, 10 janvier 2003, LawLex202200001245JBJ, qui précise que la circonstance qu'une méthode qui tend à obtenir des informations administratives et juridiques dans le domaine des activités économiques utilise, à des fins non techniques, des réseaux de télécommunications, ne lui confère pas de caractère technique.

L. 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, JO du 3 janvier 1968.

V. par ex. les articles L. 611-10, 4°, R. 612-18, alinéa 1, ou R. 612-19 du Code de la propriété intellectuelle.

CJUE, 18 juillet 2013, n° C-414/11, LawLex202200001860JBJ, PIBD 2020. III. 38, obs. LEPOUTRE ; RTD eur. 2014. 195, THILLIER.

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