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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 1 : Champ d’application

      • Chapitre 2 : Inventions brevetables

        • Section 1 : Notion

252. Notion

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 611-10, 1° du Code de la propriété intellectuelle, l'objet de la brevetabilité réside dans une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Si l'invention ne fait pas l'objet d'une définition légale, la jurisprudence considère qu'elle suppose l'existence d'un caractère technique, c’est-à-dire qu'elle consiste en des moyens …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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