Ouvrages
Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Section 2 : Exclusions
Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
252. Notion
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de l'article L. 611-10, 1° du Code de la propriété intellectuelle, l'objet de la brevetabilité réside dans une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Si l'invention ne fait pas l'objet d'une définition légale, la jurisprudence considère qu'elle suppose l'existence d'un caractère technique, c’est-à-dire qu'elle consiste en des moyens …
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Décisions