Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Section 1 : Notion
II : Créations esthétiques
III : Logiciels
IV : Présentations d'informations
V : Brevetabilité du vivant
Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
254. Découvertes/Théories scientifiques/Méthodes/Plans
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Sont expressément exclues de la notion d'invention, en raison de leur caractère abstrait, les découvertes , les théories scientifiques et les méthodes mathématiques (art. L. 611-10, 2°, a) CPI), ainsi que les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles ou dans le domaine économique (art. L. 611-10, 2°, c) CPI). Il en est ainsi, notamment, de données générales ou d'idée …
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