Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'article L. 611-10, b) du Code de la propriété intellectuelle exclut du champ de la brevetabilité les créations esthétiques, qui restent protégeables par le droit d'auteur et/ou le droit des dessins et modèles. Néanmoins, le fait qu'une invention engendre un résultat esthétique n'en exclut pas la brevetabilité, car l'invention réside dans le moyen permettant d'arriver au résultat et non dans le r …

Créations esthétiques

L'article L. 611-10, b) du Code de la propriété intellectuelle exclut du champ de la brevetabilité les créations esthétiques, qui restent protégeables par le droit d'auteur et/ou le droit des dessins et modèles. Néanmoins, le fait qu'une invention engendre un résultat esthétique n'en exclut pas la brevetabilité, car l'invention réside dans le moyen permettant d'arriver au résultat et non dans le résultat lui-même. Une invention peut donc être brevetée même si elle possède un certain caractère esthétique ou ornemental .

La protection d'un modèle par le droit des dessins et modèles n'empêche pas sa protection par le droit des brevets, les deux protections pouvant en principe se cumuler. Si l'ancien article L. 511-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle semblait s'y opposer , la protection par le droit des dessins et modèles n'est désormais exclue que lorsque les caractéristiques de l'apparence du produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique, indépendamment de son caractère brevetable ou non (art. L. 511-8 CPI). Ainsi, le dépôt d’une enveloppe Soleau effectué à titre conservatoire pour conserver la preuve d'un droit au titre des dessins et modèles n’empêche pas de constater la brevetabilité de l’invention . 

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.737, LawLex202100002717JBJ, Propr. ind. 2011, comm. 8, GREFFE ; PIBD 2010, n° 925, III, 639, en l'espèce : un modèle de tuile dont la forme permet d'obtenir un toit présentant un certain résultat visuel.

V. en ce sens : Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.737, LawLex202100002717JBJ, Propr. ind. 2011, comm. 8, GREFFE ; PIBD 2010, n° 925, III, 639.

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-11.027, LawLex202200000644JBJ, Bull. civ. IV, n° 35 ; Rep. Dalloz dr. com., janvier 2018, BINCTIN ; Propr. ind. 2005, n° 53, note Vigand ; PIBD 2005. III. 251 ; D. 2013. 1374, RAYNARD.

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255. Créations esthétiques

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