Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Les programmes d'ordinateur qui font l'objet d'une protection par le droit d'auteur (art. L. 112-2, 13°, CPI qui qualifie d'œuvre de l'esprit les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire)  sont exclus de la protection des dessins et modèles (art. L. 511-1, al. 2, CPI) et, à défaut d'être susceptibles d'une application industrielle, de celle du droit des brevets (art. L. 611-10,  …

Logiciels

Les programmes d'ordinateur qui font l'objet d'une protection par le droit d'auteur (art. L. 112-2, 13°, CPI qui qualifie d'œuvre de l'esprit les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire)  sont exclus de la protection des dessins et modèles (art. L. 511-1, al. 2, CPI) et, à défaut d'être susceptibles d'une application industrielle, de celle du droit des brevets (art. L. 611-10, 2, c) CPI). La Commission a présenté, le 20 février 2002, une proposition de directive concernant la brevetabilité des “inventions mises en œuvre par ordinateur” , dont le texte final a été rejeté par le Parlement européen le 6 juillet 2005.

L'exclusion du champ d'application de la brevetabilité des logiciels doit faire l’objet d’une interprétation restrictive . Les inventions qui apportent une contribution technique inventive et sont mises en œuvre par un programme d'ordinateur sont brevetables . En effet, une invention de procédé ne peut être privée de la brevetabilité pour le seul motif qu’une ou plusieurs de ses étapes sont réalisées par un ordinateur . En revanche, la demande de brevet qui ne concerne manifestement qu'un programme ou une série d'instructions pour le déroulement des opérations d'une machine calculatrice, sans faire apparaître dans ses revendications ni un procédé technique, ni un appareillage, doit être rejetée . 

Aj. dir. 2009/24 du 23 avril 2009, JOUE L 111 du 5 mai 2009, abrogeant la dir. 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, JOCE L 114 du 17 mai 1991.

Paris, 15 juin 1981, LawLex202200001243JBJ

Paris, 21 mai 2019, 18/19669, LawLex202200009845JBJ, PIBD 2019. III. 329 ; Propr. ind., n° 12, décembre 2020, étude 27, LAMBERT ; Propr. ind. 2019. Étude 25, obs. DHENNE ; LEPI octobre 2019 4, obs. LANGLAIS, à propos d’un moyen qui aide le pilote d’avion à sélectionner les informations les plus pertinentes et produit également un effet technique, mais dont le brevet a été refusé faute de description suffisante ; OEB, 21 avril 2004, JO OEB, décembre 2004, 575 ; 1er juillet 1998, JO OEB, octobre 1999, 609 ; Paris, 5 juin 2009, n° 07/20589, LawLex202200009865JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2020, étude 6, DUPREZ ; Rep. dr. eur., avril 2019, LE GOFFIC.

Paris, 15 juin 1981, LawLex202200001243JBJ ; Paris, 5 juin 2009, n° 07/20589, LawLex202200009865JBJ, Propr. ind., n° 3, mars 2020, étude 6, DUPREZ ; Rep. dr. eur., avril 2019, LE GOFFIC.

Cass. com., 28 mai 1975, 73-12.820, LawLex202200002355JBJ, PIBD 1975, 155, III, 349 ; Ann. propr. ind. 1975, 217.

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