Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Section 1 : Notion
I : Découvertes/Théories scientifiques/Méthodes/Plans
II : Créations esthétiques
III : Logiciels
IV : Présentations d'informations
V : Brevetabilité du vivant
Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
253. Exclusions
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Après avoir défini les inventions brevetables, le Code de la propriété intellectuelle exclut, en ses articles L. 611-10 et L. 611-16 à L. 611-19, un certain nombre de découvertes du domaine des brevets, pour des raisons tenant à leur caractère abstrait, l'existence d'une autre protection légale applicable ou des préoccupations éthiques . Ces découvertes sont exclues de la brevetabilité en tant que …
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