Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Section 1 : Notion d'inventeur
I : Notion
II : Devoir d'information
A : Mission inventive/Etudes et recherches
B : Obligation d'information de l'employeur
1° : Droit à rémunération
2° : Nature et montant
3° : Prescription
D : Cession du brevet
IV : Invention hors mission
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
267. Compétence juridictionnelle
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Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, les litiges relatifs à la rémunération supplémentaire sont soumis à une commission paritaire de conciliation (art. L. 615-21 CPI) ou au tribunal judiciaire (art. L. 611-7, 1° CPI) . Si l'employeur relève d'une convention collective de branche, la juridiction compétente est le juge de droit commun en matière de rémunération, c’ …
