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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 1 : Champ d’application

      • Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet

        • Section 1 : Notion d'inventeur

        • Section 2 : Inventeur salarié

          • I : Notion

          • II : Devoir d'information

          • III : Invention de mission

            • A : Mission inventive/Etudes et recherches

            • B : Obligation d'information de l'employeur

            • C : Rémunération supplémentaire

              • 1° : Droit à rémunération

              • 2° : Nature et montant

              • 3° : Prescription

              • 4° : Compétence juridictionnelle

            • D : Cession du brevet

          • IV : Invention hors mission

267. Compétence juridictionnelle

Mis à jour le 29 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, les litiges relatifs à la rémunération supplémentaire sont soumis à une commission paritaire de conciliation (art. L. 615-21 CPI) ou au tribunal judiciaire (art. L. 611-7, 1° CPI) . Si l'employeur relève d'une convention collective de branche, la juridiction compétente est le juge de droit commun en matière de rémunération, c’ …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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