Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Section 1 : Notion d'inventeur
I : Notion
II : Devoir d'information
A : Mission inventive/Etudes et recherches
B : Obligation d'information de l'employeur
2° : Nature et montant
3° : Prescription
4° : Compétence juridictionnelle
D : Cession du brevet
IV : Invention hors mission
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
264. Droit à rémunération
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Aux termes de l'article L. 611-7, 1° du Code de la propriété intellectuelle, le salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail . Avant la loi 90-1052 du 26 novembre 1990, l'article 1 ter de la loi de 1978 disposait qu …
