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Propriété industrielle

La rémunération supplémentaire ne constitue pas une contrepartie pour le travail du salarié ou pour le transfert de son invention, mais une forme de prime de résultat destinée à le récompenser . Elle revêt la nature d'un salaire, et non d'une indemnité. Le salarié doit disposer des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due .
La rémunération supplémentaire est …

Nature et montant

La rémunération supplémentaire ne constitue pas une contrepartie pour le travail du salarié ou pour le transfert de son invention, mais une forme de prime de résultat destinée à le récompenser . Elle revêt la nature d'un salaire, et non d'une indemnité. Le salarié doit disposer des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due .

La rémunération supplémentaire est fixée, en principe, par le contrat de travail du salarié, par une convention collective ou un accord d'entreprise . Lorsqu'aucune disposition légale ou réglementaire n'en détermine les modalités, le juge apprécie souverainement son montant au regard des éléments qui lui sont fournis , en s'attachant à l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce , notamment aux contributions du salarié et à l’intérêt des inventions au plan industriel et commercial  ou au rôle moteur du groupe de travail constitué en vue de l'objectif technique assigné par l'employeur et à l'utilité industrielle et technique de l'invention . Si le versement d'un ou plusieurs mois de salaires constitue un usage courant dans le secteur industriel, aucun texte légal ou conventionnel ne prévoit que la rémunération du salarié doive être fixée en fonction de son salaire . Le contrat qui stipule une rémunération supplémentaire équivalant à 10 % des revenus générés par l'exploitation ne peut être interprété comme accordant 10 % du chiffre d'affaires résultant de la vente des produits munis de l'invention . Lorsqu'une transaction prévoit d'inclure au titre du règlement forfaitaire de tous les éléments de rémunération les éléments exceptionnels relatifs à l'activité de recherche du salarié, le forfait comprend les rémunérations supplémentaires dues en sa qualité d'inventeur salarié . 

Paris, 30 juin 2015, n° 13/10097, LawLex202200000642JBJ, JCP S, n° 10, 15 mars 2022, 1073 ; Propr. ind. n° 1, janvier 2019, comm. 1, VIGAND ; Propr. ind., n° 3, mars 2022, étude 6, MASSON ; JCP E, n° 7, 17 février 2022, 1075 ; Propr. ind., n° 4, avril 2019, étude 10, LANGLAIS.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.990, LawLex202200000646JBJ, PIBD 2012, n° 967, III, 527 ; Propr. ind. 2012, comm. 78, RAYNARD; Bull. civ. IV, n° 120

Paris, 30 juin 2015, n° 13/10097, LawLex202200000642JBJ, JCP S, n° 10, 15 mars 2022, 1073 ; Propr. ind. n° 1, janvier 2019, comm. 1, VIGAND ; Propr. ind., n° 3, Mars 2022, étude 6, MASSON ; JCP E, n° 7, 17 février 2022, 1075 ; Propr. ind., n° 4, avril 2019, étude 10, LANGLAIS.

Cass. com., 18 décembre 2007, n° 05-15.768, LawLex202200010215JBJ, D. 2008, 1386, note BOIZARD ; Comm. com. électr. 2008, n° 35, note CARON.

Paris, 2 octobre 2015, n° 14/16494, LawLex202200010145JBJ, D. 2008, 1386, note BOIZARD ; Comm. com. électr. 2008, n° 35, note CARON.

Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559, LawLex202200000641JBJ

Paris, 2 octobre 2015, n° 14/16494, LawLex202200010145JBJ, JCP E 2015, 1027 ; Propr. ind. 2015, comm. 18, BINCTIN ; Propr. ind. 2015. Comm. 18, RAYNARD.

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900, LawLex202200000638JBJ, JCP E 2001, 106 ; JCP E 2001, 275, note GALLOUX ; RLDA 2001, n° 2133 ; PIBD 2001, 3, 101 ; RJDA 2001, n° 381 ; RTD com. 2001, 87, obs. AZEMA ; Cass. com., 18 décembre 2007, n° 05-15.768, LawLex202200010215JBJ, D. 2008, 1386, note BOIZARD ; Comm. com. électr. 2008, n° 35, note CARON.

Paris, 7 février 2024, LawLex202400001219JBJ

Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-72.784, LawLex202200000648JBJ

Propriété industrielle

265. Nature et montant

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