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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 1 : Champ d’application

      • Chapitre 3 : Titulaires du droit au brevet

        • Section 1 : Notion d'inventeur

        • Section 2 : Inventeur salarié

          • I : Notion

          • II : Devoir d'information

          • III : Invention de mission

            • A : Mission inventive/Etudes et recherches

            • B : Obligation d'information de l'employeur

            • C : Rémunération supplémentaire

              • 1° : Droit à rémunération

              • 2° : Nature et montant

              • 3° : Prescription

              • 4° : Compétence juridictionnelle

            • D : Cession du brevet

          • IV : Invention hors mission

266. Prescription

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La créance de rémunération supplémentaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil . Ce délai court à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des éléments ouvrant droit à rémunération . La prescription ne commence à courir que pour les créances déterminées, ce qui n'est pas le cas lorsque le montant de la créance fait l'objet d'un litige entre les p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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