Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Section 1 : Notion d'inventeur
I : Notion
II : Devoir d'information
A : Mission inventive/Etudes et recherches
B : Obligation d'information de l'employeur
1° : Droit à rémunération
2° : Nature et montant
4° : Compétence juridictionnelle
D : Cession du brevet
IV : Invention hors mission
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
266. Prescription
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La créance de rémunération supplémentaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil . Ce délai court à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des éléments ouvrant droit à rémunération . La prescription ne commence à courir que pour les créances déterminées, ce qui n'est pas le cas lorsque le montant de la créance fait l'objet d'un litige entre les p …
