Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Chapitre 1 : Titres de propriété
Chapitre 2 : Inventions brevetables
Section 2 : Inventeur salarié
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
259. Notion d'inventeur
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le brevet peut être délivré à une personne physique ou morale, française ou étrangère, sous certaines conditions (art. L. 611-1, al. 3, CPI). Seule une personne physique ou morale peut se voir accorder la qualité d'inventeur, à l'exclusion d'une intelligence artificielle , dépourvue de personnalité juridique et donc de patrimoine propre.
Le Code de la propriété intellectuelle confère à l'inventeu …
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