Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Aux termes de l'article R. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle, la demande de brevet comprend une requête en délivrance, à laquelle sont annexés :
- une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins,
- une ou plusieurs revendications,
- un abrégé du contenu technique de l'invention,
- le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans le …

Requête en délivrance

Aux termes de l'article R. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle, la demande de brevet comprend une requête en délivrance, à laquelle sont annexés :

- une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins,

- un abrégé du contenu technique de l'invention,

- le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle, avec une mise en évidence des éléments repris.

La requête en délivrance, signée du demandeur ou de son mandataire, comprend la nature du titre de propriété industrielle demandé, le titre de l'invention, la désignation de l'inventeur , les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité et son domicile ou siège, et le nom et l'adresse du mandataire, le cas échéant (art. R. 612-10 CPI). Le droit français dissocie le demandeur de l'inventeur, la présomption de propriété du titre bénéficiant au premier déposant en vertu de l'article L. 611-1 .

La requête peut être complétée par des indications facultatives, telles que des mentions relatives à la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui, aux dépôts antérieurs, aux priorités revendiquées ou à la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue (art. R. 612-11 CPI).

La procédure de dépôt provisoire, introduite par le décret du 8 janvier 2020 , permet de différer la remise des revendications, de l'abrégé ou de la copie de demandes antérieures (art. R. 612-3-1 CPI). Un tel dépôt peut être effectué notamment lorsque le demandeur ne dispose pas de l'ensemble des éléments permettant de figer l'état de la technique. Le déposant mentionne le recours à cette procédure dans la requête en délivrance (art. R. 612-3-1, al. 2, CPI) et dispose de douze mois pour compléter sa demande ou pour demander sa transformation en demande de certificat d'utilité. A défaut de l'une ou l'autre action, la demande de brevet provisoire est réputée retirée (art. R. 612-3-2 CPI). 

Lorsque le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, sa désignation peut être effectuée dans un document séparé. Lorsque le demandeur n'a pas désigné l'inventeur, notification lui en est faite d'avoir à régulariser (art. R. 612-11 CPI).

TGI Paris, 26 mai 2016, LawLex202200010421JBJ,  PIBD 2016, n° 1060, III, 875 ; Propr. ind., n° 1, Janvier 2018, chron. 1, PY. V. égal. Paris, 25 janvier 2012, LawLex202200010457JBJ, qui précise que la personne désignée comme inventeur, dans la demande de brevet, bénéficie d'une présomption réfragable.

Décr. 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, JO du 10 janvier 2020, issu de la loi PACTE et entré en vigueur le 1er juillet 2020.

Propriété industrielle

286. Requête en délivrance

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