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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 3 : Obtention du brevet

      • Chapitre 1 : Demande de brevet

        • Section 2 : Contenu

          • I : Requête en délivrance

          • II : Description claire et complète

          • IV : Déclaration de priorité

          • V : Abrégé

          • VI : Eléments prohibés

        • Section 3 : Modification

      • Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI

290. Déclaration de priorité

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur en vertu de la Convention d'Union de Paris est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l'existence de la demande antérieure (art. L. 612-7, 1° CPI) dans les conditions prévues aux articles R. 612-24 et R. 612-25 du Code de la propriété intellectuelle. Il peut revendiquer des priorités multipl …

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