Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Section 1 : Dépôt
I : Requête en délivrance
II : Description claire et complète
III : Revendications
V : Abrégé
VI : Eléments prohibés
Section 3 : Modification
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
290. Déclaration de priorité
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Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur en vertu de la Convention d'Union de Paris est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l'existence de la demande antérieure (art. L. 612-7, 1° CPI) dans les conditions prévues aux articles R. 612-24 et R. 612-25 du Code de la propriété intellectuelle. Il peut revendiquer des priorités multipl …