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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 3 : Obtention du brevet

      • Chapitre 1 : Demande de brevet

        • Section 2 : Contenu

          • I : Requête en délivrance

          • II : Description claire et complète

          • IV : Déclaration de priorité

          • V : Abrégé

          • VI : Eléments prohibés

        • Section 3 : Modification

      • Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI

292. Eléments prohibés

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'article R. 612-4 exclut la présence d'un certain nombre d'éléments dans la demande de brevet. Celle-ci ne doit pas contenir : - d'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, - de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers, - …

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