Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Section 1 : Dépôt
I : Requête en délivrance
II : Description claire et complète
III : Revendications
IV : Déclaration de priorité
V : Abrégé
Section 3 : Modification
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
292. Eléments prohibés
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L'article R. 612-4 exclut la présence d'un certain nombre d'éléments dans la demande de brevet. Celle-ci ne doit pas contenir :
- d'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers,
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