Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La demande de brevet doit exposer de façon suffisamment claire et complète l'invention pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (art. L. 612-5, al. 1, CPI) , sous peine de nullité du brevet (art. L. 613-25, b) CPI) .
La description de l'invention doit comporter les éléments listés à l'article R. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit indiquer le domaine technique auquel l'inv …

Description claire et complète

La demande de brevet doit exposer de façon suffisamment claire et complète l'invention pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (art. L. 612-5, al. 1, CPI) , sous peine de nullité du brevet (art. L. 613-25, b) CPI) .

La description de l'invention doit comporter les éléments listés à l'article R. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit indiquer le domaine technique auquel l'invention se rapporte et l'état de la technique antérieure, comprendre un exposé décrivant les caractéristiques techniques de l'invention, une brève description des dessins, un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention et enfin préciser la manière dont elle est susceptible d'application industrielle si celle-ci ne découle pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention (art. R. 612-12 CPI) . L'exposé contenu dans la description doit permettre la compréhension du problème technique posé à l'inventeur ainsi que la solution qui lui est apportée, et être complété, le cas échéant, par l'indication des avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure . Pour remplir la condition de description claire et complète, il suffit normalement de fournir un seul exemple détaillé ou une seule réalisation afin d'illustrer comment ce concept peut être mis en pratique, de telle sorte que les principes sous-jacents puissent être compris par l'homme du métier concerné et qu'il puisse reproduire l'invention revendiquée en utilisant ses connaissances générales communes sans charge excessive .

Si la nature de l'invention le permet, une présentation différente plus intelligible ou plus concise peut être faite. En outre, la description peut comporter en annexes de courts extraits de programmes d'ordinateur, des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ou des formules chimiques ou mathématiques (art. R. 612-13 CPI). Lorsque l’invention concerne l’utilisation de matière biologique non accessible au public, une culture de celle-ci doit être déposée auprès d’un organisme habilité par l’INPI (art. L. 612-5, al. 2, CPI).

La description peut être complétée par un dessin. Néanmoins, les éléments constitutifs de l'invention seulement dessinés et non décrits ne sont pas couverts par le brevet, à moins que leur forme ou leur agencement ne puissent pas être décrits par des mots, à la condition, dans ce cas, que, pour la représentation de leur forme ou de leur agencement, le texte renvoie expressément aux dessins .

Pour apprécier la suffisance de la description, les juges doivent donc examiner si l'homme du métier peut, à l'aide de la description et des dessins accompagnant la revendication, exécuter l'invention . L'homme du métier désigne le praticien normalement qualifié, au courant de l'enseignement du brevet et des références qui y figurent et disposant des connaissances générales de base de la technique en cause à la date de dépôt de la demande de brevet . Il doit trouver dans la description du brevet les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention , les moyens de la reproduire par le jeu de simples opérations d'exécution , à l'aide de ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques et de celles qui sont citées dans le brevet . Si la description comporte une erreur concernant le processus de fabrication, l'homme du métier doit pouvoir aisément la rectifier . La description est insuffisante lorsqu'elle comporte des indications extrêmement larges et imprécises   ou contradictoires , n'enseigne pas les éléments à utiliser pour parvenir au résultat , ne permet d'obtenir le résultat prétendu qu'une fois sur trois , ou lorsque l'homme du métier doit fournir un effort excessif pour comprendre et réaliser l'invention , tel que mettre en œuvre un programme de recherche . Cependant, l'absence de démonstration de l'existence d'un effet technique sur toute la portée de la revendication ne suffit pas à fonder une insuffisance de description .

V. par ex. Paris, 14 mai 2008, n° 07/00843, LawLex202100003586JBJ, qui décide en l'espèce que l'invention, suffisamment soutenue par la description qui en est faite et par les dessins annexés au sein du dépôt du brevet, ne peut encourir le grief de défaut de description ; Paris, 12 octobre 2012, n° 2010/10211, LawLex202200000686JBJ, PIBD 2012, n° 973, III-771 ; Propr. ind. 2013. Comm. 20, note RAYNARD et CHIARINY-DAUDET ; D. 2013. 1374, RAYNARD.

Paris, 18 mai 2005, n° 03-13550, LawLex200500009065JBJ

Paris, 27 septembre 2016, n° 14/18000, LawLex202200010929JBJ, PIBD 2016. III. 826.

Cass. com., 22 mars 2005, n° 03-16.532, LawLex202200001239JBJ, Propr. ind. 2005, comm. 71, note RAYNARD ; Comm. com. électr., n° 12, Décembre 2006, étude 36, BINCTIN.

Paris, 12 janvier 2016, n° 2013/13050, LawLex202200000691JBJ, PIBD 2016. III. 143.

Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-16.114, LawLex202200002226JBJ ; Paris, 12 janvier 2016, n° 2013/13050, LawLex202200000691JBJ, PIBD 2016. III. 143.

Cass. com., 10 mars 1980, n° 78-11.697, LawLex202200001082JBJ, JCP E, n° 46, 13 novembre 2014, 1579, VIGAND ; Propr. ind., n° 9, septembre 2014, comm. 61, VIGAND, qui concerne un certificat d'addition.

Paris, 21 mars 2012, n° 09/23852, LawLex202200000793JBJ, PIBD 2012, n° 964, III, 411.

Paris, 23 mars 2012, n° 10/22368, LawLex202200000777JBJ, PIBD 2012, n° 965, III, 456.

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726, LawLex202200002437JBJ, JCP E 2017, act. 918 ; PIBD 2018, n° 1087, 73 ; Propr. ind. 2018, comm. 8, note PY ; JCP E, n° 52, 24 Décembre 2020, 1569, CHIARINY ; Dalloz IP/IT 2018. 186, obs. POLLAUD-DULIAN ; Paris, 21 mars 2012, n° 09/23852, LawLex202200000793JBJ, PIBD 2012, n° 964, III, 411. 

Paris, 29 mai 2024, LawLex202400004167JBJ, qui rappelle que l'insuffisance de description nécessite de démontrer une impossibilité pour la personne du métier de reproduire l'invention et de la mettre en oeuvre, à la lecture de la description, des revendications et des dessins, et avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques, au moyen d'un effort raisonnable de réflexion et/ou en procédant à des essais de routine

La description doit être présentée dans les conditions et l'ordre prévus par l'article R. 612-12.

TGI Paris, 26 mai 2016, n° 14/07953, LawLex202200010421JBJ, PIBD 2016, n° 1060, III, 875 ; Propr. ind., n° 1, Janvier 2018, chron. 1, PY.

Paris, 16 octobre 2024, LawLex202400007970JBJ : la condition de description claire et complète de l'invention est satisfaite dès lors qu'il est indiqué clairement au moins un mode de réalisation permettant à l'homme du métier de l'exécuter.

Cass. com., 15 mars 1977, n° 75-13.584, LawLex202200002174JBJ

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-21.707, LawLex202200002175JBJ,  Ann. propr. ind. 1993, 94 et note MATHELY ; RD propr. intell. 2000, n° 110, 31 ; 20 mars 2007, n° 05-12.626, LawLex202200001352JBJ, Bull. civ. 2007, IV, n° 89 ; PIBD 2007, n° 851, III, 321 ; JCP G 2007, IV, 1878, qui précise qu'une cour d'appel ne peut prononcer la nullité d'un brevet sans examiner si l'homme du métier ne peut s'aider de la description et des dessins pour reproduire l'invention ; Paris, 29 mai 2024, LawLex202400004167JBJ.

Paris, 6 janvier 2006, LawLex202200002125JBJ

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-14.803, LawLex202200001315JBJ, PIBD 2014, n° 999, III, 89 ; JCP E, n° 48, 27 novembre 2014, 1613, BINCTIN ; Propr. ind., n° 12, décembre 2014, chron. 10, PY.

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