Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Section 1 : Dépôt
I : Requête en délivrance
III : Revendications
IV : Déclaration de priorité
V : Abrégé
VI : Eléments prohibés
Section 3 : Modification
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
287. Description claire et complète
1 minute de lecture
La demande de brevet doit exposer de façon suffisamment claire et complète l'invention pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (art. L. 612-5, al. 1, CPI) , sous peine de nullité du brevet (art. L. 613-25, b) CPI) .
La description de l'invention doit comporter les éléments listés à l'article R. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit indiquer le domaine technique auquel l'inv …
