Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

En vertu du principe d'unité de l'invention, posé par l'article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet ne peut comporter qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de sorte à ne former qu'un seul concept inventif général. Ce principe vise notamment à faciliter la classification des inventions et la recherche d'antériorités. Il ne s'oppose pas à …

Unité de l'invention

En vertu du principe d'unité de l'invention, posé par l'article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet ne peut comporter qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de sorte à ne former qu'un seul concept inventif général. Ce principe vise notamment à faciliter la classification des inventions et la recherche d'antériorités. Il ne s'oppose pas à ce qu'un inventeur dépose des brevets distincts, y compris pour des inventions relevant d'un même concept inventif.

En application de ce principe, une demande de brevet ne peut pas contenir plusieurs revendications indépendantes qui relèvent d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) , sauf si son objet ne peut pas être couvert de façon appropriée par une seule revendication (art. R. 612-18, al. 1, CPI), ou s'il se rapporte à plusieurs produits ayant un lien entre eux, à différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ou à des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces solutions ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication (art. R. 612-17-1 CPI). En revanche, une revendication qui énonce les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention (art. R. 612-18, al. 2, CPI).

Une demande de brevet qui porte sur des inventions sans lien entre elles doit être divisée en plusieurs demandes, selon la procédure qui figure aux articles R. 612-33 à R. 612-35 du Code de la propriété intellectuelle. Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale (art. L. 612-4 CPI). A défaut d'être divisée, la demande doit être rejetée (art. L. 612-12, 2° CPI). 

A contrario, une demande peut contenir plusieurs revendications indépendantes de catégories distinctes.

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