Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Section 1 : Dépôt
I : Requête en délivrance
II : Description claire et complète
A : Notion
IV : Déclaration de priorité
V : Abrégé
VI : Eléments prohibés
Section 3 : Modification
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
289. Unité de l'invention
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En vertu du principe d'unité de l'invention, posé par l'article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet ne peut comporter qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de sorte à ne former qu'un seul concept inventif général. Ce principe vise notamment à faciliter la classification des inventions et la recherche d'antériorités. Il ne s'oppose pas à …