Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Depuis la loi du 2 janvier 1968 , toute demande de brevet doit comporter une ou plusieurs revendications. Elles constituent un élément essentiel du brevet, car elles définissent l'objet de la protection demandée (art. L. 612-6 CPI), ainsi que l'étendue de la protection conférée par le brevet (art. L. 613-2 CPI) . En outre, un juge ne peut prendre en considération une caractéristique absente des re …

Notion

Depuis la loi du 2 janvier 1968 , toute demande de brevet doit comporter une ou plusieurs revendications. Elles constituent un élément essentiel du brevet, car elles définissent l'objet de la protection demandée (art. L. 612-6 CPI), ainsi que l'étendue de la protection conférée par le brevet (art. L. 613-2 CPI) . En outre, un juge ne peut prendre en considération une caractéristique absente des revendications pour apprécier la nouveauté ou l'activité inventive d'une invention, qui se déterminent au regard des revendications .

Chaque revendication comprend un préambule. Celui-ci mentionne la désignation de l'objet de l'invention et une partie caractérisante, qui expose les caractéristiques techniques qui, en liaison avec celles prévues au préambule , sont celles pour lesquelles la protection est recherchée (art. R. 612-17 CPI) .

Une revendication doit être claire et concise et se fonder sur la description (art. L. 612-6 CPI) . La description et les dessins servent à interpréter les revendications (art. L. 613-2 CPI). La description vient au soutien et en éclairage des revendications mais ne peut pas s'y substituer ni permettre d'en dénaturer les termes clairs et précis . La description et les revendications peuvent être rédigées en langue étrangère si le demandeur en fournit une traduction en langue française dans un délai de deux mois (art. R. 612-21 CPI).

Une revendication peut être complétée ou précisée par une ou plusieurs revendications dépendantes. Le préambule d'une revendication dépendante précise le rattachement à la revendication principale, et sa partie caractérisante contient des caractéristiques techniques supplémentaires. Le sort d'une revendication dépendante est lié à celui de la revendication principale dans la mesure où la validité d'une revendication principale emporte la validité des revendications qui en dépendent . Néanmoins, la nullité d'une revendication principale n'entraîne pas nécessairement celle des revendications dépendantes . 

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications dans leur rédaction définitive, après les modifications intervenues, le cas échéant, pendant la procédure de délivrance du brevet ou à la suite d'une procédure d'opposition. Le juge n'est pas tenu d'interpréter le sens de ces modifications pour déterminer la portée d'une revendication .

L. 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, JO du 3 janvier 1968.

Paris, 14 juin 2019, LawLex201900000864JBJ, qui rappelle que le droit exclusif du breveté porte sur les moyens revendiqués dans la partie caractérisante du brevet.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.934, LawLex202200001037JBJ ; Cass. com., 26 février 2008, n° 06-19.582, LawLex202200002317JBJ

Il s'agit des caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique.

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 99-12.553, LawLex202200001234JBJ, PIBD 2002, n° 741, III, 205 ; Paris, 20 septembre 2006, n° 05/14964, LawLex202200002124JBJ

Cass. com., 29 janvier 2002, n° 99-12.553, LawLex202200001234JBJ, PIBD 2002, n° 741, III, 205.

Paris, 8 novembre 2016, n° 14/15008, LawLex202200001018JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2018, étude 16, ALVAREZ AMEZQUITA ; Propr. ind., n° 11, novembre 2017, étude 30 ; V. par ex. Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-15.211, LawLex202200001130JBJ, PIBD 1993, n° 547, III, 412.

Cass. com., 8 avril 2008, n° 05-19.280, LawLex202200003329JBJ, PIBD 2008, n° 877, III, 388 ; Propr. ind., n° 10, octobre 2008, comm. 75, VIGAND ; Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.283, LawLex202200001815JBJ, D. 1997. 332, qui précise que sont valables les revendications dépendantes qui, combinées avec la revendication principale, coopèrent en vue d'un résultat commun.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.061, LawLex202200001351JBJ, JCP 2015, 484, note BINCTIN ; JCP E 2015, 1007, obs. DHENNE ; Propr. ind., novembre 2016, étude 21, par FULCONIS, qui indique que la cour d'appel ne pouvait déduire la nullité des revendications dépendantes de la nullité de la revendication principale pour défaut d'activité inventive.

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-15.668, LawLex202200003161JBJ,  PIBD 2011, n° 932, III, 45.

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