Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La loi 90-1052 du 26 novembre 1990 a entendu assurer une publicité très large aux demandes de brevet, aux brevets et aux droits annexes, en utilisant à cette fin toutes les techniques modernes de communication. L'INPI assure la publication par mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral, ou par diffusion grâce à une banque de don …

Publication du brevet

La loi 90-1052 du 26 novembre 1990 a entendu assurer une publicité très large aux demandes de brevet, aux brevets et aux droits annexes, en utilisant à cette fin toutes les techniques modernes de communication. L'INPI assure la publication par mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral, ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution de supports informatiques (art. L. 612-21 CPI) :

1° du dossier de toute demande d’un brevet ou d’un certificat d’utilité au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de son dépôt, ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du demandeur, avant l’expiration de ce délai ;

2° de toute demande d’un certificat complémentaire de protection, en annexe à la demande du brevet auquel le certificat se rattache ou, si cette dernière demande a déjà été publiée, dès son dépôt ;

3° de tout acte de procédure subséquent ;

4° de toute délivrance de l’un de ces titres ;

5° de tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet ;

6° de la date de l’autorisation mentionnée à l’article L. 611-3, avec l’indication du brevet correspondant.

L'INPI conserve les textes des brevets, afin que tout intéressé puisse les consulter, jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits attachés aux brevets (art. R. 612-75, al. 2, CPI). Il tient, en outre, un registre national des brevets, document public qui recueille tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet (art. L. 613-9 CPI). L’organisation et le fonctionnement en sont définis par les articles R. 613-53 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, l'article R. 613-57 prévoit que les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet. Cette modification est effectuée par le directeur général de l'INPI sur la seule production d'un bordereau, sans qu'aucune pièce justificative ne soit requise . Toute inscription au registre national des brevets est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (art. R. 613-59 CPI). 

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-11.115, LawLex202200002370JBJ, JCP E 2008, n° 30, 19 ; Propr. intell. 2011, n° 41, 456, note WARUSFEL.

Propriété industrielle

304. Publication du brevet

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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