Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Chapitre 1 : Demande de brevet
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Section 1 : Publication du brevet
Section 2 : Effets
Chapitre 5 : Voies de recours
Chapitre 6 : Action en revendication
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
307. Avis documentaire
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Ayant supprimé l’avis documentaire dans la phase de délivrance du brevet, les rédacteurs de la loi de 1990 ont estimé que l’établissement de ce document pouvait néanmoins, dans certaines situations, se révéler utile, voire nécessaire, pour le déposant comme pour les tiers. En vertu de l’article L. 612-23 du Code de la propriété intellectuelle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réqui …
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