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Propriété industrielle

L'action en revendication permet à un inventeur ou son ayant cause d'agir à l'encontre du titulaire d'un brevet ou d'une demande de brevet pour en revendiquer la propriété. L'action n'est ouverte que si le titre de propriété a été demandé pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle (art. L. 611-8 CPI) . Elle relève d …

Conditions

L'action en revendication permet à un inventeur ou son ayant cause d'agir à l'encontre du titulaire d'un brevet ou d'une demande de brevet pour en revendiquer la propriété. L'action n'est ouverte que si le titre de propriété a été demandé pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle (art. L. 611-8 CPI) . Elle relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris .

L'action en revendication tend uniquement à établir la légitime propriété de la demande de brevet ou du brevet. L'intérêt à agir de la victime de l'usurpation du titre réside dans le rétablissement de son nom en tête de la description de l'invention dont elle est l'auteur, indépendamment de la valeur de cette invention . L'action n'ayant pas pour objet de statuer sur la validité du titre, le défendeur ne peut pas s'y soustraire en soulevant la nullité du brevet .

Dès lors que le déposant et inventeur déclaré dans la demande de brevet bénéficie d'une présomption de titularité, la charge de la preuve de l'usurpation du titre repose sur le demandeur à l'action en revendication . A défaut de fondement suffisant à l'action et de preuve d'une soustraction frauduleuse, la présomption de titularité demeure . Le demandeur doit établir sa qualité d'inventeur , prouver qu'il a conçu l’intégralité des caractéristiques de l'invention avant son dépôt  ou démontrer qu'il possédait l'invention ou ses éléments constitutifs pris dans leur ensemble et combinés , ou encore les éléments qui ont ultérieurement fait l'essence des brevets déposés . A cette fin, il doit définir l'invention précisément et effectuer une comparaison entre son invention et les inventions revendiquées telles que déposées , afin de fournir la preuve de l’identité des éléments essentiels de l’invention . Lorsque deux ou plusieurs personnes revendiquent la propriété conjointe d'une invention, elles doivent démontrer qu'elles détenaient conjointement l'invention qui renfermait les éléments techniques ayant ultérieurement permis le dépôt du brevet par le défendeur .

Le demandeur à l'action en revendication doit en outre établir que l'invention a été soustraite au véritable inventeur, ou que la demande de brevet a été déposée en violation d’une obligation légale ou conventionnelle . La soustraction de l'invention suppose l'utilisation de moyens déloyaux . Tel est le cas lorsqu'un inventeur s'approprie un brevet en évinçant ses co-inventeurs et en encaissant l’intégralité des bénéfices de son exploitation depuis sa délivrance sans avoir obtenu la cession des co-inventeurs , lorsqu'une société dépose des brevets sur le fondement d'un contrat qui n'a aucun lien avec les inventions litigieuses et sans qu'une cession ne soit intervenue , lorsque le dirigeant d'une société se sert de son statut et des moyens financiers, matériels et humains de cette société pour développer, au profit d'une seconde société qu'il a créée et dirige, des inventions qui auraient dû profiter à la première  ou lorsqu'un prestataire ayant réalisé une étude pour une autre entreprise dépose un brevet reprenant pour l'essentiel le contenu de cette étude, alors qu'il ne l'a pas remise à titre confidentiel et qu'il n'a pas manifesté, dans la convention de commande, sa volonté de déposer un brevet .

L'action en revendication n'est pas conditionnée par la bonne ou mauvaise foi du déposant  ou la poursuite ou non de quelconques développements de son projet par le revendiquant . Elle ne suppose pas non plus que le titulaire légitime soit dépossédé du bien immatériel, une simple atteinte à la jouissance de la chose sur laquelle s'exerce l'emprise de la propriété suffisant. Aussi l'inventeur peut-il agir en revendication contre le titulaire d'un brevet même s'il possède un brevet antérieur qui porte sur la même invention . A cet égard, deux brevets peuvent être parfaitement identiques même si leurs revendications sont rédigées et détaillées dans un ordre différent .

Paris, 11 janvier 2022, n° 19/17192, LawLex202200010413JBJ ; Paris, 17 octobre 2014, n° 13/24848, LawLex202200010424JBJ, Propr. ind., n° 12, décembre 2020, comm. 72, GREFFE ; PIBD 2014 , n° 1019, III, 36 ; Paris, 24 mai 2013, n° 12/08798, LawLex202200000794JBJ, PIBD 2013 , n° 990, III, 1389 ; Paris, 19 mai 2006, n° 04/08720, LawLex202200010455JBJ, PIBD 2006, n° 833, III, 462 ; JCP E 2006 , 2589 ; Comm. com., électr., n° 7-8, Juillet 2017, étude 13, BINCTIN ; AJCA 2015. 355, BINCTIN ; Lyon, 16 janvier 1997, n° 94/04129, LawLex202200010425JBJ

art. L. 615-17 CPI, D. 631-2 CPI et D. 211-6 COJ

TGI Paris, 26 mai 2016, n° 14/07953, LawLex202200010421JBJ, PIBD 2016, n° 1060, III, 875 ; Propr. ind., n° 1, Janvier 2018, chron. 1, PY.

Colmar, 25 mars 2003, LawLex202200010456JBJ

Paris, 22 septembre 2020, n° 20/00471, LawLex202200010611JBJ, PIBD 2020. 1149. III. 1 ; Paris, 21 décembre 2012, n° 11/03663, LawLex202200000785JBJ, PIBD 2013, n° 979, III, 1006 ; Paris, 24 mai 1994, LawLex202200010461JBJ ; Paris, 25 janvier 2012, n° 09/28447, LawLex202200010457JBJ

Paris, 19 février 2016, n° 13/08167, LawLex202200010452JBJ

Bordeaux, 10 juin 2010, n° 09/00808, LawLex202200010608JBJ, PIBD 2010, n° 925, III, 609 ; Propr. ind. 2011, comm. 68, VIGAND.

Paris, 4 mai 2011, n° 10/11247, LawLex202200010453JBJ

Paris, 22 septembre 2020, n° 20/00471, LawLex202200010611JBJ, PIBD 2020. 1149. III. 1.

Cass. com., 3 juin 1998, n° 95-18.917, LawLex202200010454JBJ, PIBD 1998 , 664, III, 531.

TGI Paris, 3 février 2004, LawLex202200010422JBJ

Cass. com., 19 novembre 1963, LawLex202200010426JBJ

Paris, 19 février 2016, n° 13/08167, LawLex202200010452JBJ, 

Paris, 19 mai 2006, n° 04/08720, LawLex202200010455JBJ, PIBD 2006, n° 833, III, 462 ; JCP E 2006 , 2589 ; Comm. com., électr., n° 7-8, Juillet 2017, étude 13, BINCTIN ; AJCA 2015. 355, BINCTIN, qui concerne le titulaire d'un brevet français et d'une demande de brevet international sous priorité qui agit en revendication contre une autre société titulaire d'un brevet américain et d'une demande de brevet international sous priorité portant sur la même invention. La décision de la Cour d'appel de Paris infirme la décision du tribunal, selon laquelle le titulaire du brevet initial était contraint d'exercer une action en nullité ou en contrefaçon, et ne pouvait pas exercer d'action en revendication, le titre déposé en second lieu étant dès l’origine dépourvu de nouveauté et d’antériorité : TGI Paris, 3 février 2004, LawLex202200010422JBJ.

Colmar, 11 septembre 2012, n° 08/01612, LawLex202200010617JBJ, Propr. ind. 2013, comm. 8,  VIGAND.

Cass. com., 19 novembre 1963, LawLex202200010426JBJ ; Colmar, 25 mars 2003, LawLex202200010456JBJ

Paris, 11 janvier 2022, n° 19/17192, LawLex202200010413JBJ

Paris, 12 juin 2015, n° 13-21380, LawLex201500000766JBJ ; Paris, 25 janvier 2012, n° 09/28447, LawLex202200010457JBJ

Paris, 17 octobre 2014, n° 13/24848, LawLex202200010424JBJ, Propr. ind., n° 12, décembre 2020, comm. 72, GREFFE ; PIBD 2014 , n° 1019, III, 36.

Colmar, 25 mars 2003, LawLex202200010456JBJ, qui rappelle qu'il n'est pas exigé d'apporter la preuve que l'invention revendiquée était brevetable.

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