Ouvrages
Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Chapitre 1 : Demande de brevet
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Section 1 : Conditions
Section 2 : Effet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
312. Prescription
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle (art. L. 611-8, al. 2, CPI). Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre (art. L. 611-8, al. 3, CPI).
La mauvaise foi du déposant n'est pas const …
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Décisions