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Propriété industrielle

L'action en revendication se prescrit par cinq ans  à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle (art. L. 611-8, al. 2, CPI). Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre (art. L. 611-8, al. 3, CPI).
La mauvaise foi du déposant n'est pas const …

Prescription

L'action en revendication se prescrit par cinq ans  à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle (art. L. 611-8, al. 2, CPI). Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre (art. L. 611-8, al. 3, CPI).

La mauvaise foi du déposant n'est pas constituée lorsqu'il n'est établi aucune manœuvre de sa part ayant eu pour objet de dissimuler au revendiquant le dépôt de la demande de brevet ou de le dissuader ou l'empêcher de faire valoir ses droits, que le demandeur connaissait l'existence de la demande et qu'il pouvait exercer son droit d'agir bien avant l'expiration du délai . Toutefois, le demandeur à l'action en revendication peut opposer à la société ayant effectué le dépôt, qui invoque la prescription de l'action, la mauvaise foi de son dirigeant, dès lors que celui-ci détient près de 100 % de son capital .

La Cour de cassation a également admis le report du point de départ du délai de prescription dans l'hypothèse où un juge a ordonné un transfert de propriété du titre dans le cadre d'une action en revendication antérieure. Le délai octroyé à la société qui a succombé à l'action en revendication pour agir en restitution de son brevet court à compter de la date de notification de l'arrêt confirmant le jugement du tribunal qui a transféré la propriété du brevet litigieux . En revanche, une demande de brevet européen avec revendication de la priorité d’un dépôt français n'a pas pour effet de proroger le délai de l'action en revendication, qui commence à courir à compter de la date de publication du premier titre .

L’irrecevabilité d’une action en revendication de brevet pour prescription vaut pour le droit moral revendiqué accessoirement . 

Avant la loi 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, la durée de prescription de l'action en revendication était de trois ans : V. not. Cass. com., 24 février 1998, n° 95-19.047, LawLex202200000635JBJ ; Colmar, 11 septembre 2012, n° 08/01612, LawLex202200010617JBJ, Propr. ind. 2013, comm. 8, VIGAND ; TGI Paris, 9 février 2012, n° 09/10439, LawLex202200010616JBJ, Propr. ind., n° 6, juin 2012, comm. 43, RAYNARD ; Bordeaux, 10 juin 2010, n° 09/00808, LawLex202200010608JBJ, PIBD 2010, n° 925, III, 609 ; Propr. ind. 2011, comm. 68, VIGAND.

TGI Paris, 9 février 2012, n° 09/10439, LawLex202200010616JBJ, Propr. ind., n° 6, juin 2012, comm. 43, RAYNARD

Paris, 22 septembre 2020, n° 20/00471, LawLex202200010611JBJ, PIBD 2020. 1149. III. 1.

Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-17.589, LawLex202200010623JBJ qui estime que la seconde action en revendication ne porte pas atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée car elle se fonde sur la nullité d'une convention de licence, alors que la première action en revendication se fondait sur la violation d'une clause de cette convention.

Colmar, 11 septembre 2012, n° 08/01612, LawLex202200010617JBJ, Propr. ind. 2013, comm. 8, VIGAND.

Propriété industrielle

312. Prescription

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