Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Chapitre 1 : Demande de brevet
Chapitre 2 : Instruction de la demande
Chapitre 3 : Décision du directeur de l’INPI
Chapitre 4 : Délivrance du brevet
Chapitre 5 : Voies de recours
Section 1 : Conditions
Section 3 : Prescription
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
311. Effet
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
En cas d'échec de l'action en revendication, le titulaire du brevet est confirmé dans son droit. En cas de succès, l'action en revendication entraîne le transfert de la propriété de la demande de brevet ou du brevet au profit du revendiquant. Le transfert s'opère nécessairement pour le titre revendiqué dans son entier et non pour une partie de celui-ci . Il produit un effet rétroactif : le demande …
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