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Propriété industrielle

L'action en contrefaçon appartient en principe au propriétaire du brevet (art. L. 615-2, al. 1, CPI). Toutefois, le licencié peut agir en contrefaçon à plusieurs titres. Il peut se joindre à l'action du propriétaire du brevet en se portant codemandeur dans l'acte introductif d'instance . Il est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin …

Droit d'agir en contrefaçon

L'action en contrefaçon appartient en principe au propriétaire du brevet (art. L. 615-2, al. 1, CPI). Toutefois, le licencié peut agir en contrefaçon à plusieurs titres. Il peut se joindre à l'action du propriétaire du brevet en se portant codemandeur dans l'acte introductif d'instance . Il est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre (art. L. 615-2, al. 6, CPI). Avant la loi 2008-776 du 4 août 2008, cette intervention n'était possible qu'à compter de la date de publicité de la licence au registre national des brevets, pour faire valoir ses droits opposables aux tiers à compter de cette date . La condition de publicité n'est désormais plus exigée (art. L. 613-9, al. 3, CPI). De même, le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié, quel qu'en soit le fondement (art. L. 615-2, al. 5, CPI).

En outre, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer une action en contrefaçon pour obtenir réparation de son préjudice propre si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet ne l'exerce pas (art. L. 615-2, al. 2, CPI). Il doit, sous peine d'irrecevabilité, informer au préalable le titulaire du brevet et justifier de l'inscription du contrat de licence au registre national des brevets  ou au registre européen des brevets si le contrat de licence concerne une demande de brevet européen ou un brevet européen (art. L. 614-11 CPI) . Le défaut d'inscription peut être régularisé à tout moment en cours d'instance, jusqu'à ce que le juge ait statué (art. 126 CPC). Cette régularisation rend le licencié exclusif recevable en son action pour les faits qui lui sont postérieurs. Enfin, l'ordonnance 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet prévoit expressément que le licencié non exclusif peut exercer l'action en contrefaçon si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, sous peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet (art. 11) . 

L'action en contrefaçon est aussi ouverte au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office si, après mise en demeure, celle-ci n'est pas exercée par le breveté (art. L. 615-2, al. 4, CPI).

Cass. com., 13 juillet 2010, n° 06-15.136, LawLex201000000859JBJ, RLDI 2010/63, n° 2082, CADIET ; Contrats, conc., consom. 2010, n° 229, MALAURIE-VIGNAL ; JCP E 2010, n° 1961 et Comm., Com. électr. 2010, n° 93, CARON ; RLDI 2010, n° 2102, SCHAFFNER ; Légipresse 2010, 367, ALLAEYS ; D. 2010, 2545, PICOD, rendue en matière de marque mais transposable au brevet ; Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.616, LawLex202200002786JBJ

Cass. com., 26 avril 1994, n° 92-14.316, LawLex202200010931JBJ, Ann. propr. ind. 1989. 63 ; Bull. civ. IV, n° 153 ; PIBD 1994 , 572, III, 417 ; RDPI 1994 , n° 56, 43.

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-10.838, LawLex202200002776JBJ, Comm. com. électr., n° 5, mai 2022, 9, MARIE ; JCP G 2000, IV, 1339 ; Bull. civ. IV, n° 6 ; Propr. ind., n° 3, mars 2017, étude 8, CHRISTIAËN.

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-14.848, LawLex202200003529JBJ, PIBD 2008 , n° 877, III, 387 ; Propr. ind., n° 10, octobre 2014, comm. 69, VIGAND.

Cette disposition, codifiée à l'article L. 615-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, sera applicable dès l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013.

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349. Droit d'agir en contrefaçon

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