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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 2 : Transmission des droits

        • Section 2 : Licence d'exploitation

          • I : Objet

          • II : Forme

          • III : Opposabilité

          • IV : Droits et obligations des parties

            • B : Droits et obligations du licencié

              • 1° : Obligation d'exploitation

              • 2° : Obligation de payer le prix

              • 3° : Droit d'agir en contrefaçon

348. Obligation de payer le prix

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En contrepartie de la licence qui lui est octroyée, le licencié s'engage à verser une rémunération . Celle-ci peut consister notamment en une somme forfaitaire, des redevances régulières fixes ou proportionnelles aux résultats de l'exploitation, ou une combinaison d'une somme forfaitaire et de redevances. Le non-paiement des redevances durant l'exécution du contrat de licence ne peut se justifier …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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