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Propriété industrielle

La concession de licence, dès lors qu'elle constitue un contrat définitif et non une simple promesse de licence , oblige son bénéficiaire à exploiter le brevet. L'obligation d'exploitation constitue une obligation essentielle dont le non-respect expose le licencié à la résiliation du contrat de licence  à ses torts exclusifs et à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au concédant . Ains …

Obligation d'exploitation

La concession de licence, dès lors qu'elle constitue un contrat définitif et non une simple promesse de licence , oblige son bénéficiaire à exploiter le brevet. L'obligation d'exploitation constitue une obligation essentielle dont le non-respect expose le licencié à la résiliation du contrat de licence  à ses torts exclusifs et à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au concédant . Ainsi, le licencié qui ne démontre pas avoir mis en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour exploiter l'invention dans les délais prévus au contrat ne remplit pas son obligation .

Le licencié doit exploiter l'invention personnellement. Il ne peut consentir de sous-licence ou céder sa licence qu'avec l'accord du concédant. A défaut d'accord, le contrat de sous-licence ou de cession de licence est nul et le licencié engage sa responsabilité contractuelle. S'il s'oblige à verser des redevances proportionnelles à ses résultats d'exploitation, il doit exploiter l'invention à plein et au maximum de ses moyens et de ses facultés .

Le licencié poursuivi pour défaut d'exploitation d'un brevet peut justifier le non-respect de son obligation par la preuve de l'existence de difficultés insurmontables, d'ordre technique ou commercial, qui l'ont empêché de mettre au point l'invention brevetée ou de la commercialiser . Ainsi en est-il lorsque l'invention n'est réalisable qu'en laboratoire ou à des prix qui interdisent l'accès au marché . En revanche, il ne peut se fonder sur des défectuosités constatées avant la signature du contrat dès lors qu'il lui appartenait de décider, au vu de la connaissance qu'il avait du produit et de ses éventuels défauts, s'il devait ou non contracter .

Le licencié doit cependant respecter les limites de la licence qui lui est accordée. Tout acte d'exploitation non autorisé constitue une contrefaçon (art. L. 613-8, al. 3, CPI). Il en est ainsi lorsqu'il apporte des modifications non autorisées aux objets brevetés  ou continue de les fabriquer et commercialiser après la résiliation du contrat de licence . 

Cass. com., 17 février 1982, n° 79-14.796, LawLex202200003066JBJ, D. 1983, 484, note SCHMIDT ; JCP G, n° 47, 19 novembre 2008, I 210, LEBOIS, qui précise que lorsque la promesse de concession de licence de brevet d'invention ne comporte aucune clause qui oblige le licencié à exploiter le brevet avant la conclusion du contrat définitif, le promettant ne peut lui reprocher une insuffisance de l'exploitation pour en refuser la signature.

Paris, 2 juin 1988, Samex c. Intermas, D. 1988, IR, 202 ; PIBD 1988, 445, III, 544.

Paris, 7 avril 2004, n° 03/13469, LawLex202300002993JBJ, PIBD 2004, n° 790, III, 404.

Paris, 7 avril 2004, n° 03/13469, LawLex202300002993JBJ, PIBD 2004, n° 790, III, 404 ; Paris, 2 juin 1988, Samex c. Intermas, D. 1988, IR, 202 ; PIBD 1988, 445, III, 544.

Paris, 22 juin 2018, n° 16/23043, LawLex202300002985JBJ, qui précise que le choix du licencié de contracter mais de ne pas mettre en œuvre la licence exclusive pour le monde entier qu'il a acquis sans mettre en garde ou en demeure ses co-contractants est fautif.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-11.147, LawLex202200003064JBJ, Comm. com. électr., n° 5, mai 2022, 9, MARIE ; JCP E, n° 36, 9 septembre 2021, 1407, MARTIN, relative à une société qui a remplacé les éléments modulaires d'un matelas par des modules fournis par des tiers alors qu'elle n'était autorisée qu'à en modifier la répartition pour les adapter aux besoins de la clientèle.

Paris, 4 juin 2019, n° 17/15068, LawLex202300002994JBJ, Propr. ind., n° 7-8, Juillet 2020, chron. 6, GAUMONT-PRAT.

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347. Obligation d'exploitation

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