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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 2 : Transmission des droits

        • Section 2 : Licence d'exploitation

          • I : Objet

          • II : Forme

          • III : Opposabilité

341. Forme

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le contrat de licence de brevet doit être constaté par écrit, à peine de nullité (art. L. 613-8, al. 5, CPI) . L'écrit peut revêtir la forme d'un acte authentique ou sous seing privé. Comme tout contrat, la licence doit remplir les conditions énumérées à l'article 1128 du Code civil qui déclare nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un cont …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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