Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le contrat de licence de brevet doit être constaté par écrit, à peine de nullité (art. L. 613-8, al. 5, CPI) . L'écrit peut revêtir la forme d'un acte authentique ou sous seing privé. Comme tout contrat, la licence doit remplir les conditions énumérées à l'article 1128 du Code civil qui déclare nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un cont …

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Le contrat de licence de brevet doit être constaté par écrit, à peine de nullité (art. L. 613-8, al. 5, CPI) . L'écrit peut revêtir la forme d'un acte authentique ou sous seing privé. Comme tout contrat, la licence doit remplir les conditions énumérées à l'article 1128 du Code civil qui déclare nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Lorsque le titre est détenu en copropriété, chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence simple, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence. A défaut d'accord dans ce délai, le prix est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus, les dépens étant à la charge de la partie qui renonce (art. L. 613-29, al. 1, c) CPI). La concession d'une licence exclusive nécessite l'accord de tous les copropriétaires ou une décision de justice (art. L. 613-29, al. 1, d) CPI). La licence exclusive accordée sans l'accord de l'un des copropriétaires lui est inopposable. De plus, lorsque le licencié exclusif connaît l'existence d'un copropriétaire dont il n'a pas obtenu l'accord, il commet un acte de contrefaçon à son égard lorsqu'il exploite le brevet sans s'être assuré du pouvoir du concédant pour lui octroyer seul la licence .

Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-23.986, LawLex202200002900JBJ, D. 2015. 72 ; JCP E, n° 49, 3 décembre 2015, 1603, BINCTIN ; JCP G, n° 3, 19 janvier 2015, act. 53.

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-71.934, LawLex202200002774JBJ, Bull. civ. IV n° 42 ; JCP E 2011. 1482, spéc. N° 6, obs. SEUBE ; PIBD 2011, n° 941, III, 377 ; Propr. ind. 2011. Comm. 53, obs. RAYNARD ; D. 2012. 522, obs. RAYNARD, qui relève que le bénéficiaire de la licence a été informé, par une lettre antérieure à la conclusion du contrat de licence exclusive, de l'existence d'un copropriétaire du brevet et de la nécessité de connaître sa position sur la licence envisagée et aurait dû s'assurer des pouvoirs du concédant pour lui consentir seul la licence.

Propriété industrielle

341. Forme

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