Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Section 1 : Cession de brevet
I : Objet
III : Opposabilité
IV : Droits et obligations des parties
V : Anéantissement de la licence
Section 3 : Licences obligatoires
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
341. Forme
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le contrat de licence de brevet doit être constaté par écrit, à peine de nullité (art. L. 613-8, al. 5, CPI) . L'écrit peut revêtir la forme d'un acte authentique ou sous seing privé. Comme tout contrat, la licence doit remplir les conditions énumérées à l'article 1128 du Code civil qui déclare nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un cont …
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