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Propriété industrielle

1) Opposabilité de la licence de brevet français
Le bénéficiaire d'une licence détient les droits conférés par celle-ci dès la conclusion du contrat avec le breveté, mais ne peut les opposer aux tiers qu'à compter de leur date d'inscription au registre national des brevets tenu par l'INPI (art. L. 613-9, al. 1, CPI) . Toutefois, avant son inscription, la licence peut être opposée aux tiers qui ont …

Opposabilité

1) Opposabilité de la licence de brevet français

Le bénéficiaire d'une licence détient les droits conférés par celle-ci dès la conclusion du contrat avec le breveté, mais ne peut les opposer aux tiers qu'à compter de leur date d'inscription au registre national des brevets tenu par l'INPI (art. L. 613-9, al. 1, CPI) . Toutefois, avant son inscription, la licence peut être opposée aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais en avaient connaissance lors de cette acquisition (art. L. 613-9, al. 2, CPI) . Dès lors que l'inscription constitue une condition d'opposabilité aux tiers, et non de validité du contrat de licence, son absence ne peut pas être invoquée par les parties au contrat pour se soustraire à leurs engagements. La date d'inscription de la licence permet également de régler les conflits entre les tiers ayant acquis successivement du titulaire du brevet des droits incompatibles.

Les formalités d'inscription de la licence au registre figurent aux articles R. 613-54 à R. 613-59 du Code de la propriété intellectuelle. L'acte de licence ne peut être inscrit sur le registre que si la personne qui y est mentionnée comme titulaire de la demande de brevet ou du brevet apparaît comme telle (art. R. 613-55, al. 2, CPI). S'il porte sur une demande de brevet, celle-ci doit avoir été publiée (art. R. 613-53, al. 3, CPI). La demande d'inscription doit être adressée à l'INPI et comporter, notamment, une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété (art. R. 613-55, al. 3, 2° CPI). L'INPI contrôle uniquement la régularité de la procédure d'inscription, à l'exclusion de la validité de l'acte (art. R. 613-55 CPI). Le registre national des brevets comprend les indications nécessaires à l'identification du demandeur et du brevet, les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits qui y sont attachés, ainsi que les changements de nom et d'adresse affectant l'inscription (art. R. 613-53 CPI). Toute inscription portée au registre national des brevets est mentionnée au BOPI (art. R. 613-59 CPI). 

2) Opposabilité de la licence de brevet européen désignant la France

Jusqu'à la délivrance définitive du brevet, les licences qui concernent des demandes de brevet européens ou des brevets européens désignant la France doivent être inscrites au registre européen des brevets pour être opposables aux tiers (art. L. 614-11 CPI). Le bénéficiaire d'une licence exclusive sur un brevet européen non inscrit au registre européen des brevets est irrecevable à agir en contrefaçon , même à l'égard d'un tiers qui a eu connaissance du contrat de licence .

Une fois le brevet européen définitivement délivré, celui-ci se subdivise en autant de parties nationales que de territoires désignés dans la demande. Le contrat de licence doit alors, pour être opposable aux tiers, être inscrit dans chacun des registres nationaux des Etats visés par le brevet européen.

En cas de cumul temporaire d'un brevet français et d'un brevet européen non définitivement délivré, la licence du brevet français ou de la demande de brevet français requiert une double inscription, par dérogation à l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle. Elle n'est opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où la licence du brevet européen ou de la demande de brevet européen a été inscrite au registre européen des brevets (art. L. 614-14, al. 2, CPI). En outre le titulaire des brevets ou des demandes non définitives de brevet ne peut concéder de licences indépendantes sur les parties communes de ses brevets, à peine de nullité (art. L. 614-14, al. 1, CPI). Ces procédures visent à éviter que des licences de titres français et européens soient accordées à des personnes différentes avant que le brevet européen ne devienne définitif et ne se substitue au brevet français. 

Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-12.056, LawLex202200002839JBJ, Bull. civ., IV, n° 185.

Cass. com., 25 mai 1976, n° 74-11.865, LawLex202200003821JBJ, Bull. civ. IV, n° 179, qui retient la mauvaise foi des tiers qui invoquent le défaut d'inscription de la licence alors qu'ils connaissaient la société qui en bénéficiait et s'étaient fondés sur le contenu de la licence pour voir réduire l'indemnité du breveté en réparation de ses actes de contrefaçon.

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-14.848, LawLex202200003529JBJ, PIBD 2008, n° 877, III, 387 ; Propr. ind., n° 10, octobre 2014, comm. 69, VIGAND.

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-18.384, LawLex202200002898JBJ, PIBD 2004, n° 793, III, 495 ; Propr. ind. 2006, comm. 28, VIGAND.

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342. Opposabilité

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