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Propriété industrielle

Le titulaire d'un brevet ou d'une demande de brevet peut consentir à un tiers l'exploitation des droits attachés à son titre, en totalité ou en partie, de manière exclusive ou non exclusive (art. L. 613-8, al. 2, CPI). La concession des droits prend la forme d'un contrat de licence, qui constitue une variété du contrat de louage et est, à ce titre, soumis aux dispositions des articles 1719 et suiv …

Objet

Le titulaire d'un brevet ou d'une demande de brevet peut consentir à un tiers l'exploitation des droits attachés à son titre, en totalité ou en partie, de manière exclusive ou non exclusive (art. L. 613-8, al. 2, CPI). La concession des droits prend la forme d'un contrat de licence, qui constitue une variété du contrat de louage et est, à ce titre, soumis aux dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil .

Les parties au contrat de licence définissent librement l'étendue des droits concédés. La licence peut concerner le titre dans son entier ou se limiter à certaines revendications ou applications de ces revendications, à certains modes d'exploitation du titre ou à un territoire déterminé. La durée de la licence peut être indéterminée, chaque partie pouvant résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis, ou déterminée. En tout état de cause, elle ne peut pas dépasser la date d'expiration du brevet, une telle stipulation étant contraire aux règles du droit de la concurrence . Le contrat de licence peut également imposer une obligation d'exploitation minimum du titre , une clause de non-concurrence ou de non-garantie, ou des modalités particulières de résiliation du contrat, la liste de ces clauses n'étant pas limitative. A défaut de précision, le licencié acquiert la jouissance de toutes les prérogatives attachées au brevet, pour toutes les applications protégées et sur l'intégralité du territoire français.

La licence peut être consentie à titre simple ou exclusif (art. L. 613-8, al. 2, CPI). Le titulaire du brevet qui concède une licence simple conserve la possibilité d’exploiter lui-même le brevet et d'accorder à des tiers d’autres licences sur la même invention. Il peut autoriser le licencié à conclure des sous-licences ou à céder sa licence. En revanche, s'il octroie une licence exclusive, le concédant s'interdit d'accorder d'autres licences à des tiers, voire d'exploiter lui-même le brevet. Il ne peut pas non plus opposer au licencié exclusif des clauses contenues dans des contrats conclus avec d'autres licenciés. Ainsi, lorsque le licencié exclusif dispose d'un monopole de fabrication et de vente dans certains pays, le titulaire du brevet doit le garantir contre les exportations d'articles vers ces pays par les bénéficiaires de licences concédées pour d'autres territoires . 

Paris, 21 octobre 1999, LawLex202300003970JBJ, qui précise que la licence qui déploie ses effets dans le temps constitue un contrat à exécution successive ; Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-26.357, LawLex202300003972JBJ, Gaz. Pal. 23 juin 2020, no 381, 57, note BRIGNON ; D. 2020. 280 ; JCP E, n° 9, 27 février 2020, 1086 ; Contrats conc. consom. n° 4, Avril 2020, comm. 60.

Décision Comm. CE n° 72/41 du 23 décembre 1971, Henkel c/ Colgate, LawLex201200000830JBJ, JCP E, n° 47, 23 Novembre 1995, 506 ; JOCE n° L. 14, 18 janvier 1972, 14, qui énonce que les redevances dues pour une licence de brevet ne peuvent être réclamées pour une période supérieure à la durée du brevet.

Cass. com., 8 décembre 1970, n° 69-13.562, LawLex202200002785JBJ, qui précise que lorsqu'une licence exclusive d'exploitation prévoit un monopole de fabrication et de vente d'un tissu, ce monopole s'étend aux articles fabriqués avec ce tissu.

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