Propriété industrielle

Avant le décret du 30 septembre 1953 , la déchéance sanctionnait le défaut d'exploitation du brevet par son titulaire . Ce motif de déchéance a été supprimé et remplacé par le mécanisme de licence obligatoire pour défaut d'exploitation, codifié aux articles L. 613-11 et L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle. Dorénavant, le titulaire du brevet ou d'une demande de brevet n'encourt la déch …