Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
II : Recours contre la décision du directeur de l'INPI
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
Section 6 : Nullité du brevet
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
361. Conditions
1 minute de lecture
Avant le décret du 30 septembre 1953 , la déchéance sanctionnait le défaut d'exploitation du brevet par son titulaire . Ce motif de déchéance a été supprimé et remplacé par le mécanisme de licence obligatoire pour défaut d'exploitation, codifié aux articles L. 613-11 et L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle. Dorénavant, le titulaire du brevet ou d'une demande de brevet n'encourt la déch …
