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Propriété industrielle

Le titulaire d'un titre déchu peut présenter au directeur général de l'INPI un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation du délai de paiement de l'annuité a pour conséquence directe la déchéance de son titre (art. L. 612-16 CPI) . Il justifie d'une excuse légitime lorsqu'il a donné à ses mandataires des instructions formelles en vue du …

Recours en restauration

Le titulaire d'un titre déchu peut présenter au directeur général de l'INPI un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation du délai de paiement de l'annuité a pour conséquence directe la déchéance de son titre (art. L. 612-16 CPI) . Il justifie d'une excuse légitime lorsqu'il a donné à ses mandataires des instructions formelles en vue du paiement régulier des annuités et que ces derniers sont des spécialistes qualifiés , ou lorsque le comportement fautif d'un tiers est la cause de l'impécuniosité qui l'a empêché de payer, même si cette faute a été commise bien avant l'expiration du délai de grâce . En revanche, il ne peut pas invoquer d'excuse légitime lorsqu'il a décidé d'assurer lui-même l'administration de son portefeuille de brevets en confiant la surveillance du paiement des annuités à son ordinateur, et en limitant strictement au dépôt du brevet la mission du cabinet de conseil, sans donner d'autres instructions à ce mandataire .

Le recours en restauration doit être présenté, par écrit, au directeur général de l'INPI par le titulaire du dépôt, qui doit être celui inscrit au registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire (art. R. 613-52 CPI). Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement constitutif de l'excuse légitime . En outre, le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé (art. L. 612-16, al. 2, CPI). Le délai non observé correspond, pour le défaut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, au délai de grâce prévu au second alinéa de l'article L. 612-19 du Code de la propriété intellectuelle. La restauration n'est accordée par le directeur général de l'INPI qu'à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision de restauration au registre national des brevets (art. L. 612-16, al. 3 et R. 613-50, al. 3, CPI).

Le directeur général de l'INPI statue sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt (art. R. 613-52-1 CPI). A défaut de décision expresse de sa part dans ce délai, le recours est réputé accepté (art. R. 613-52-2 CPI). En cas de non-conformité du recours, l'INPI en notifie le déposant de façon motivée et lui octroie un délai pour le régulariser ou contester ses objections. Cette notification interrompt, le cas échéant, le délai de l'INPI pour statuer, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection (art. R. 613-52-1 CPI). Elle peut être assortie d'une proposition de régularisation, qui est réputée acceptée sauf contestation du demandeur. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le directeur général de l'INPI rejette le recours de façon motivée, et notifie la décision de rejet au requérant (art. R. 613-52 CPI).

La décision du directeur général de l'INPI statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au BOPI . Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa mention au BOPI (art. R. 411-19 et s. CPI) .

La restauration rétablit les droits du demandeur de façon rétroactive. 

Le recours en restauration constituait à l'origine une procédure exclusivement judiciaire, introduite par l'article 48, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1968.

Cass. com., 16 février 1972, n° 70-14.393, LawLex202200002901JBJ

Cass. com., 20 juillet 1981, n° 80-10.439, LawLex202200003139JBJ, qui retient comme excuse légitime les fautes commises par la société chargée de fournir au titulaire les fonds destinés à l'entretien de ses brevets.

Cass. com., 25 février 1974, n° 73-10.305, LawLex202200003140JBJ, Bull. civ. 1974, IV, n° 68.

V. Paris, 15 janvier 2014, n° 13/15934, LawLex202300000350JBJ, PIBD 2014, n° 1001, III, 187. Sous l'empire de la procédure antérieure à l'ordonnance 2008-1301 du 11 décembre 2008, le délai était de trois mois à compter de la notification régulière de la déchéance du titre (anc. art. L. 613-22, 2° CPI) : Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-17.437, LawLex202300000086JBJ, Dalloz IP/IT 2016. 365, obs. POLLAUD-DULIAN; PIBD 2016. III. 450 ; Propr. ind. 2016, comm. 52, RAYNARD ; JCP E, n° 46, 17 novembre 2016, 1612, BINCTIN.

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-13.019, LawLex202200003141JBJ

Cass. com., 19 février 1991, n° 89-13.019, LawLex202200003141JBJ, qui précise que la mention au BOPI fait seule courir le délai de recours à l'exclusion de la date d'inscription du recours en restauration au registre national des brevets ou de la date à laquelle le demandeur en a eu connaissance. 

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363. Recours en restauration

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