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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 3 : Déchéance

          • I : Conditions

          • II : Recours contre la décision du directeur de l'INPI

            • A : Recours en rétractation

            • B : Recours en restauration

            • C : Recours en annulation

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

363. Recours en restauration

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le titulaire d'un titre déchu peut présenter au directeur général de l'INPI un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation du délai de paiement de l'annuité a pour conséquence directe la déchéance de son titre (art. L. 612-16 CPI) . Il justifie d'une excuse légitime lorsqu'il a donné à ses mandataires des instructions formelles en vue du …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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