Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
I : Conditions
B : Recours en restauration
C : Recours en annulation
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
Section 6 : Nullité du brevet
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
362. Recours en rétractation
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S'il estime qu'il a payé l'annuité dans les délais prescrits et que la décision de déchéance est erronée, le titulaire du titre déchu peut exercer un recours en rétractation auprès de l'INPI pour obtenir qu'il retire sa décision. Ce recours, non visé par le Code de la propriété intellectuelle, s'exerce selon les règles du droit administratif général. Il doit être engagé dans le délai du recours co …
