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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 3 : Déchéance

          • I : Conditions

          • II : Recours contre la décision du directeur de l'INPI

            • A : Recours en rétractation

            • B : Recours en restauration

            • C : Recours en annulation

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

362. Recours en rétractation

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

S'il estime qu'il a payé l'annuité dans les délais prescrits et que la décision de déchéance est erronée, le titulaire du titre déchu peut exercer un recours en rétractation auprès de l'INPI pour obtenir qu'il retire sa décision. Ce recours, non visé par le Code de la propriété intellectuelle, s'exerce selon les règles du droit administratif général. Il doit être engagé dans le délai du recours co …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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