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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 3 : Déchéance

          • I : Conditions

          • II : Recours contre la décision du directeur de l'INPI

            • A : Recours en rétractation

            • B : Recours en restauration

            • C : Recours en annulation

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

364. Recours en annulation

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le titulaire d'un brevet déchu pour défaut de paiement des annuités peut exercer un recours en annulation en vertu de l'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d'appel (art. D. 411-19-1 CPI). Le recours en annulation ne produit aucun effet dévolutif ou suspensif. Il s'exerce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de déchéance (art. R. 4 …

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