Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
I : Conditions
A : Recours en rétractation
B : Recours en restauration
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
Section 6 : Nullité du brevet
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
364. Recours en annulation
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Le titulaire d'un brevet déchu pour défaut de paiement des annuités peut exercer un recours en annulation en vertu de l'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d'appel (art. D. 411-19-1 CPI). Le recours en annulation ne produit aucun effet dévolutif ou suspensif. Il s'exerce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de déchéance (art. R. 4 …