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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • I : Causes de nullité

            • B : Brevet européen

            • C : Revendications dépendantes

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

377. Revendications dépendantes

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le sort d'une revendication dépendante est lié à celui de la revendication principale dans la mesure où la validité d'une revendication principale emporte la validité des revendications qui en dépendent . Toutefois, une action en nullité peut être formée contre une revendication dépendante même si la validité de la revendication principale à laquelle elle s'attache n'est pas contestée. Cette circo …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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