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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • I : Causes de nullité

            • A : Brevet français

              • 1° : Objet non brevetable

              • 2° : Description insuffisamment claire et complète

              • 3° : Objet étendu au-delà de la demande de brevet

              • 4° : Limitation menant à une extension du champ du brevet

            • B : Brevet européen

            • C : Revendications dépendantes

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

374. Objet étendu au-delà de la demande de brevet

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La nullité du brevet peut être prononcée lorsque son objet s’étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu’elle a été déposée (art. L. 613-25, al. 1, c) CPI). Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une revendication vise un “appareil de cuisson”, alors que le texte du brevet déposé ainsi que tous les dessins et les commentaires qui en sont faits se rapportent à une "friteuse” et aux problè …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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