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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • I : Causes de nullité

            • A : Brevet français

              • 1° : Objet non brevetable

              • 2° : Description insuffisamment claire et complète

              • 3° : Objet étendu au-delà de la demande de brevet

              • 4° : Limitation menant à une extension du champ du brevet

            • B : Brevet européen

            • C : Revendications dépendantes

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

375. Limitation menant à une extension du champ du brevet

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La loi 2008-776 du 4 août 2008 a intégré à l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle une nouvelle cause de nullité du brevet propre au droit français, qui vise l'hypothèse où la limitation d'une revendication entraîne non pas un réduction, mais un accroissement de l'étendue de la protection conférée par le brevet (art. L. 613-25, al. 1, d) CPI). …

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